Madame [S] [K] et Monsieur [R], [P] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 9]. De cette union est né un enfant, [Y], [D] [I], le [Date naissance 7] 2017. En septembre 2020, Madame [S] a assigné Monsieur [R] devant le Juge aux affaires familiales, entraînant une séparation et des décisions sur l’autorité parentale et la pension alimentaire. Après un appel, la Cour d’appel a restreint les droits de visite de Monsieur [I]. En janvier 2022, Madame [S] a demandé le divorce, prononcé en janvier 2025 aux torts exclusifs de Monsieur [R].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux selon le Code civil ?

Le divorce entraîne des conséquences importantes sur les biens des époux, notamment en ce qui concerne la révocation des avantages matrimoniaux.

Selon l’article 265 du Code civil, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. »

Cela signifie que tous les avantages qui auraient pu être accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre d’un contrat de mariage ou durant leur union sont annulés automatiquement au moment du divorce.

En outre, le jugement de divorce précise que « le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 07 mai 2020 », ce qui indique que les effets patrimoniaux du divorce sont rétroactifs à cette date.

Il est également important de noter que la liquidation du régime matrimonial n’est pas systématiquement ordonnée par le juge, comme le stipule le jugement qui « dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ».

Comment est déterminée l’autorité parentale après le divorce selon le Code civil ?

L’autorité parentale est un aspect crucial des décisions judiciaires en matière de divorce, surtout lorsqu’il y a des enfants mineurs.

L’article parents 373-2 du Code civil stipule que « l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ». Cependant, dans certaines situations, le juge peut décider d’en confier l’exercice à un seul parent.

Dans le cas présent, le jugement indique que « l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sera exercée à titre exclusif par Madame [S] [K] ». Cela signifie que le père, Monsieur [R], [P] [I], ne participera pas à la prise de décisions concernant l’éducation et le bien-être de l’enfant.

Il est également précisé que « le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant », ce qui implique que même si l’autorité parentale est exclusive, le père a toujours des droits et des devoirs envers son enfant.

Quelles sont les modalités de la pension alimentaire fixées par le juge ?

La pension alimentaire est une obligation financière que l’un des parents doit verser à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

L’article 371-2 du Code civil précise que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ». Dans le jugement, il est stipulé que « la pension alimentaire due par Monsieur [R], [P] [I] à Madame [S] [K] au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun est fixée à la somme de 200,00 € par mois ».

Cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, et doit être versée par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu.

De plus, le jugement rappelle que « cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins », ce qui souligne l’obligation continue des parents de soutenir financièrement leur enfant.

Enfin, il est mentionné que « toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même », ce qui signifie que la pension alimentaire sera ajustée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, garantissant ainsi qu’elle reste adéquate face à l’inflation.