Type de juridiction : Juridiction administrative

Juridiction : Autorité de la concurrence

Thématique : Vente en ligne de médicaments

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis « très » négatif sur les deux projets d’arrêté relatifs à la vente en ligne de médicament (bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments). Ces projets d’arrêtés introduisent de nouvelles dispositions qui créent des contraintes additionnelles disproportionnées par rapport à l’objectif de protection de la santé publique. Ils créent par ailleurs un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et ont pour effet de retirer tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient que pour les pharmaciens.

Selon les juges de la concurrence, le dispositif semble vouloir priver de portée la liberté déjà limitée que l’ordonnance du 19 décembre 2012 avait accordée aux pharmaciens français souhaitant créer une officine en ligne et alourdit le régime issu du précédent arrêté du 20 juin 2013 qui n’a permis qu’ un développement très faible de la vente en ligne en France.

L’Autorité a rappelé qu’elle était  favorable à ce que les pharmaciens d’officine utilisent largement cette nouvelle forme de vente, qui permet de dynamiser, moderniser et rendre plus visible leur activité professionnelle en faisant bénéficier les patients de la souplesse de la vente en ligne (plages horaires plus étendues, coûts de déplacement réduits…), de tarifs plus bas et d’une meilleure information sur les prix. S’il importe d’écarter les risques que le commerce en ligne de médicaments peut faire courir aux patients s’il n’est pas encadré, l’Autorité de la concurrence a précisé que toute restriction de concurrence doit être justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à cet objectif.

Le dispositif proposé par le Gouvernement décrit de façon très détaillée les très nombreuses formalités à réaliser pour dispenser les médicaments par voie électronique. Un tel niveau d’exigence  comparable, selon l’Autorité  de la concurrence, aux exigences à remplir pour obtenir la certification ISO 9001. Le cyberpharmacien devrait par exemple prévoir un système d’évaluation de la qualité avec une « revue périodique de la performance du système de management de la qualité », une « auto-évaluation des pratiques de dispensation » ainsi qu’une « évaluation externe » et « la mise en place d’indicateurs qualité ».