Type de juridiction : Autorité de la concurrence

Juridiction : Autorité de la concurrence

Thématique : Publicité et concurrence : Engagements des Pages Jaunes face aux pratiques anticoncurrentielles

Atteintes au droit de la concurrence

Le 22 novembre 2012, l’Autorité de la concurrence a accepté les propositions des Pages Jaunes au titre de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la vente d’espaces publicitaires dans les annuaires. Ces engagements vont permettre aux agences de publicité de proposer aux annonceurs les mêmes prestations que celles de la régie publicitaire de Pages Jaunes en matière d’achats d’espaces publicitaires dans les annuaires imprimés et en ligne de Pages Jaunes.

Pratiques illicites en cause

Pour faire paraître une publicité dans les annuaires de Pages Jaunes, les entreprises (annonceurs) peuvent traiter directement avec la régie publicitaire de Pages Jaunes ou passer par une agence de publicité, qui leur servira d’intermédiaire et les conseillera pour optimiser leur campagne. Une dizaine d’agences de publicité ont saisi l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir l’accès à des données statistiques utilisées pour conseiller les annonceurs.

Elles mettaient également en avant des cas de dénigrement, par les commerciaux de Pages Jaunes, de la qualité et du prix de leurs prestations et de discrimination à leur encontre. Elles faisaient valoir en particulier que les agences de publicité devaient respecter plusieurs critères pour la parution de certaines annonces alors même que, dans certains cas, les forces de vente de Pages Jaunes s’en affranchissaient.

Engagements des Pages Jaunes

Les Pages Jaunes se sont ainsi engagés à i ) mettre à disposition des agences de publicité des statistiques de consultation des annonces identiques à celles dont disposent les commerciaux de Pages Jaunes ; ii) poursuivre la mise à disposition pour les agences du logiciel de calcul des tarifs d’insertion des annonces ; iii) mettre en place un plan de communication externe visant à faire connaître aux annonceurs l’existence et le rôle des agences de publicité. Ce plan devra préciser qu’un achat d’espace effectué via une agence ou directement auprès de Pages Jaunes n’entraîne aucune différence tarifaire ni de traitement ; iv) mettre en place un programme de conformité comprenant notamment : la formation des conseillers commerciaux et des télévendeurs aux règles du droit de la concurrence, la mise en place d’un système d’alerte afin, d’une part, de recueillir et de traiter les plaintes éventuelles des agences relatives aux comportements de sa force de vente, d’autre part, de répondre à toute question des personnels Pages Jaunes faisant part de préoccupations en matière de conformité aux règles de concurrence.

Engagements rendus obligatoires

L’Autorité de la concurrence a considéré que ces engagements, pris pour trois ans, étaient pertinents, crédibles et vérifiables et les a rendus obligatoires.

Mots clés : Publicité et concurrence

Thème : Publicité et concurrence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Autorité de la concurrence | Date : 22 novembre 2012 | Pays : France