Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
Autorité de la concurrence, 16 mars 2020
Entre décembre 2005 et mars 2013, Apple a restreint la concurrence sur le marché de gros en répartissant ses produits et sa clientèle entre deux grossistes, empêchant ainsi les détaillants de se concurrencer. L’Autorité a constaté que ces pratiques, justifiées par des situations de rareté, étaient en réalité créées par Apple elle-même. Cette entente, contraire aux articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce, a été facilitée par des échanges d’informations fréquents entre Apple et ses grossistes, permettant à Apple de contrôler les allocations de produits. Des sanctions pécuniaires massives ont été imposées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx