L’Essentiel : Aucune obligation législative ou réglementaire n’impose au ARCOM de détailler dans ses décisions d’autorisation d’exploitation d’un service radiophonique les modalités de convocation et de séance, ni les raisons ayant conduit à la sélection de la candidature retenue. De plus, les caractéristiques du programme proposé au public ne doivent pas être mentionnées. Cette jurisprudence, émanant du Conseil d’État, souligne la discrétion dont dispose L’ARCOM dans ses décisions, sans obligation de transparence sur les critères de choix ou le processus décisionnel.

Aucune disposition législative ou réglementaire ou principe général de procédure n’impose au ARCOM de mentionner dans une décision d’autorisation d’exploiter un service radiophonique les conditions dans lesquelles le Conseil a été convoqué et a siégé, ni les motifs pour lesquels la candidature du service autorisé a été retenue non plus que les caractéristiques du programme proposé au public.

Mots clés : Autorisations d’emettre,ARCOM

Thème : Autorisations d’emettre – ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 30 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’ARCOM concernant la mention des conditions de convocation et de siège dans ses décisions d’autorisation d’exploiter un service radiophonique ?

l’ARCOM n’est soumis à aucune obligation législative ou réglementaire qui l’obligerait à mentionner dans ses décisions d’autorisation d’exploiter un service radiophonique les conditions de convocation et de siège.

Cela signifie que l’ARCOM a une certaine latitude dans la manière dont il communique les détails de ses procédures internes.

En d’autres termes, l’ARCOM peut choisir de ne pas divulguer ces informations, ce qui peut soulever des questions sur la transparence de ses décisions.

l’ARCOM doit-il justifier les motifs de sélection d’une candidature pour un service radiophonique ?

Non, l’ARCOM n’est pas tenu de justifier les motifs pour lesquels il retient une candidature pour un service radiophonique.

Cette absence d’obligation de justification peut être interprétée comme une marge de manœuvre pour l’ARCOM dans le processus de sélection des candidatures.

Cela soulève des interrogations sur la transparence et l’équité du processus de sélection, car les candidats ne reçoivent pas d’explications sur les raisons de leur acceptation ou de leur rejet.

Quelles informations l’ARCOM est-il tenu de fournir concernant les caractéristiques du programme proposé au public ?

l’ARCOM n’est pas contraint de fournir des informations sur les caractéristiques du programme proposé au public dans ses décisions d’autorisation.

Cela signifie que les détails concernant le contenu, le format ou la ligne éditoriale des programmes ne sont pas obligatoirement divulgués.

Cette situation peut avoir des implications sur la capacité du public à évaluer la diversité et la qualité des services radiophoniques autorisés.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte a été rendue par le Conseil d’État français le 30 mai 2008.

Le Conseil d’État est la plus haute ARCOM en France, et ses décisions ont un impact significatif sur l’interprétation des lois et règlements.

Cette décision souligne les limites de la transparence dans le processus d’autorisation des services radiophoniques par l’ARCOM.