Quel est le cadre légal concernant l’accord de l’artiste-interprète pour les scènes d’intimité ?

L’accord de l’artiste-interprète pour jouer des scènes d’intimité ou à caractère sexuel est encadré par l’Annexe VI de la Convention collective de la production cinématographique.

Cette annexe stipule que le consentement doit être recueilli par écrit, ce qui garantit que l’artiste est pleinement informé des scènes qu’il va interpréter.

A noter que chaque entreprise a la liberté de rédiger sa propre clause dans les contrats de travail, ce qui signifie que la clause-type fournie n’est pas obligatoire.

Des clauses plus spécifiques peuvent également être proposées, notamment en lien avec un coordinateur d’intimité, si celui-ci est présent sur le tournage.

Quelles informations doivent être fournies à l’artiste-interprète concernant les scènes d’intimité ?

L’artiste-interprète doit être informé de plusieurs éléments clés avant de donner son consentement.

Il doit prendre connaissance du scénario du film, des scènes d’intimité et/ou de nature sexuelle, ainsi que des conditions de production et de représentation de ces scènes.

Le document d’autorisation doit également inclure une description détaillée des scènes, comme une scène de baiser, de tension sexuelle, ou de dénudation, afin que l’artiste comprenne bien ce à quoi il consent.

De plus, l’artiste doit avoir la possibilité de poser toutes les questions nécessaires concernant la nature, la représentation et le cadre de tournage des scènes.

Quels droits a l’artiste-interprète concernant son consentement ?

L’artiste-interprète conserve plusieurs droits importants concernant son consentement.

Il peut retirer son consentement à tout moment, que ce soit avant ou pendant le tournage, sans avoir à fournir de justification.

En cas de refus d’interpréter certaines scènes, l’artiste peut accepter qu’une doublure soit utilisée, tout en conservant un droit de regard sur les images et le droit de valider ou de rejeter leur utilisation.

Il est également précisé que le consentement est spécifique aux scènes décrites et ne s’étend pas à des modifications ultérieures sans un nouveau consentement.

Quelles sont les responsabilités des producteurs et réalisateurs concernant les scènes d’intimité ?

Les producteurs, réalisateurs et coordinateurs d’intimité ont des responsabilités claires en matière de sécurité et d’éthique lors du tournage des scènes d’intimité.

Ils doivent s’assurer que les conditions sécuritaires sont mises en œuvre pour protéger le bien-être physique et psychologique de l’artiste-interprète.

Cela inclut la mise en place de mesures pour garantir que l’artiste se sente à l’aise et en sécurité pendant le tournage.

Un exemplaire de l’autorisation doit être remis à l’artiste pour ses archives, tandis qu’un autre est conservé par l’employeur ou la société de production, assurant ainsi la transparence et la traçabilité des consentements.

Comment se déroule le processus de retrait du consentement ?

Le processus de retrait du consentement est simple et direct.

L’artiste-interprète doit notifier par écrit son souhait de retirer son consentement, ce qui peut être fait à tout moment, sans justification.

Cette notification doit être claire et précise, indiquant les scènes pour lesquelles le consentement est retiré.

Il est essentiel que l’artiste soit conscient de ce droit, car cela lui permet de se sentir en contrôle de sa participation aux scènes d’intimité.

Le retrait du consentement doit être respecté par la production, et des mesures doivent être prises pour s’assurer que l’artiste ne soit pas contraint de participer à des scènes qu’il ne souhaite pas interpréter.