En production audiovisuelle, recourir à un autoentrepreneur pour le montage est légal, mais un lien de subordination peut entraîner une requalification en contrat de travail. Selon le code du travail, un contrat de travail implique un engagement à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. Ce lien se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Toutefois, l’indépendance technique dans la prestation n’exclut pas ce lien. Dans le cas présent, aucune preuve ne démontrait un travail sous le pouvoir de direction de l’entreprise de production.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions nécessaires pour établir un contrat de travail ?

Le contrat de travail, selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, nécessite un engagement à travailler pour le compte d’un employeur, sous sa subordination, et moyennant une rémunération.

Cela signifie que la relation de travail doit être caractérisée par un lien de dépendance, où le travailleur exécute des tâches selon les directives de l’employeur.

A noter que la simple volonté des parties ou la dénomination du contrat ne suffisent pas à établir un contrat de travail.

C’est plutôt la réalité des conditions dans lesquelles le travail est effectué qui détermine l’existence d’un tel contrat.

Comment se prouve le lien de subordination dans une relation de travail ?

Le lien de subordination se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

Cependant, il est déterminant de comprendre que ce lien n’exclut pas une certaine indépendance technique dans la manière dont le travail est réalisé.

Dans le cas évoqué, il n’y avait aucune preuve dans le dossier indiquant que le travailleur agissait sous le pouvoir de direction ou de sanction de l’entreprise de production.

Cela souligne l’importance de la documentation et des preuves dans l’établissement d’une relation de travail formelle.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Rennes_24_1_2020_98U.pdf).