L’Essentiel : Un auteur de Fun Radio a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail (CDI). Bien que sa rémunération ait été initialement considérée comme une cession de droits d’auteur, les critères du contrat de travail étaient réunis. Il percevait un salaire mensuel de 5000 euros et était soumis à un lien de subordination, recevant des instructions précises sur son travail. Sa présence régulière dans les locaux de la radio et l’organisation de son emploi du temps par l’animateur principal ont confirmé cette relation de travail. Ainsi, un faisceau d’indices a établi son statut d’auteur salarié.

Statut d’auteur salarié

Une cession de droits d’auteur peut parfaitement être requalifiée en contrat de travail. Un des auteurs intervenant pour l’émission de Fun Radio « la matinale de Manu », a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI. La cession de droits d’auteur conclue a été requalifiée en contrat de travail.

Critères du contrat de travail

Toutes les conditions du contrat de travail étaient réunies. La rémunération forfaitaire brute mensuelle de l’auteur (requalifiée en salaire) était de 5000 euros, à 40% au titre de l’exclusivité concédée et à 60% au titre de la cession des droits. Surtout, le lien de subordination était établi.

Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération ; l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. Le  critère essentiel est celui de la subordination juridique, caractérisée par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution.  La charge de la preuve des éléments du faisceau d’indices revient à celui qui se prévaut de l’existence du contrat de travail et du lien de subordination.

Application pratique

En l’espèce, indépendamment de l’existence ou non de la présomption de salariat bénéficiant aux artistes, la preuve du lien de subordination a été établie. L’auteur recevait par email des instructions précises sur l’organisation de son travail ; en fin de semaine, celui-ci avait connaissance du planning du contenu de la semaine suivante et de la répartition du travail ; il devait rendre chaque jour les textes du lendemain. L’auteur faisait donc partie d’une équipe dont le travail était organisé par l’animateur principal de l’émission. L’auteur était également au moins quatre jours par semaine dans les locaux de Fun Radio, y arrivait tôt le matin pour le début de la matinale et restait jusqu’à tard le soir. Accessoirement, il avait dû prendre un contrat de location saisonnière à Paris.  Même si, juridiquement, l’auteur restait libre d’exercer une autre activité, son travail pour Fun Radio ne lui en laissait pas la faculté.

Enfin, l’auteur percevait une rémunération mensuelle telle que prévue aux deux contrats de cession de droits ; il disposait d’un poste de travail, d’une ligne téléphonique, d’une adresse email professionnelle et d’un ordinateur portable mis à sa disposition dans les locaux de la radio.  En résumé, il existait un faisceau d’indices établissant que l’auteur était dans un lien de subordination juridique et qu’un contrat de travail (réputé être à durée indéterminée) le liait à l’éditeur radiophonique.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une cession de droits d’auteur et comment peut-elle être requalifiée ?

Une cession de droits d’auteur est un contrat par lequel un auteur transfère tout ou partie de ses droits d’exploitation sur une œuvre à un tiers, souvent en échange d’une rémunération.

Dans certains cas, comme celui d’un auteur travaillant pour Fun Radio, cette cession peut être requalifiée en contrat de travail. Cela signifie que, malgré la dénomination initiale du contrat, les conditions de fait et le lien de subordination établis entre l’auteur et l’employeur peuvent justifier cette requalification.

La requalification est souvent fondée sur des éléments tels que la rémunération, le contrôle exercé par l’employeur et l’organisation du travail.

Quels sont les critères qui définissent un contrat de travail ?

Les critères qui définissent un contrat de travail incluent plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, il doit y avoir un engagement de la part d’une personne à travailler pour le compte d’une autre, sous sa direction, et moyennant une rémunération.

Le critère fondamental est le lien de subordination, qui se manifeste par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur. Cela implique que l’employeur a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution du travail et de sanctionner les manquements.

De plus, le travail au sein d’un service organisé peut également indiquer un lien de subordination, surtout si l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

Comment a été prouvé le lien de subordination dans le cas de l’auteur de Fun Radio ?

Dans le cas de l’auteur de Fun Radio, le lien de subordination a été établi par plusieurs éléments concrets. L’auteur recevait des instructions précises par email concernant l’organisation de son travail.

Il avait également accès à un planning hebdomadaire et devait rendre des textes chaque jour pour le lendemain. Cela montre qu’il faisait partie d’une équipe dont le travail était organisé par l’animateur principal.

De plus, sa présence régulière dans les locaux de Fun Radio, ainsi que les ressources mises à sa disposition, comme un poste de travail et un ordinateur, renforcent l’idée d’un lien de subordination.

Quelles étaient les conditions de travail de l’auteur et comment cela a-t-il influencé la décision ?

Les conditions de travail de l’auteur étaient très structurées. Il était présent au moins quatre jours par semaine dans les locaux de Fun Radio, arrivant tôt le matin et restant tard le soir.

Cette régularité et cette organisation de son emploi du temps témoignent d’un lien de subordination. Bien qu’il ait théoriquement la liberté d’exercer d’autres activités, la nature de son travail pour Fun Radio ne lui laissait pas cette possibilité.

En outre, la rémunération mensuelle qu’il percevait, ainsi que les outils de travail fournis par la radio, ont également joué un rôle crucial dans la décision de requalification de son statut.

Quels éléments ont conduit à la conclusion qu’un contrat de travail existait ?

La conclusion qu’un contrat de travail existait repose sur un faisceau d’indices. D’une part, l’auteur recevait des instructions précises et devait respecter un planning de travail.

D’autre part, sa présence régulière dans les locaux de Fun Radio et les ressources mises à sa disposition, comme un ordinateur et une ligne téléphonique, indiquent une intégration dans l’organisation de l’entreprise.

Enfin, la rémunération mensuelle, qui était conforme aux contrats de cession de droits, a également été un facteur déterminant. Tous ces éléments combinés ont permis d’établir un lien de subordination juridique, justifiant ainsi la requalification en contrat de travail.