Quel est l’objectif de l’audit du compte d’exploitation selon l’article L213-35 du Code du cinéma et de l’image animée ?

L’audit du compte d’exploitation, tel que prévu par l’article L213-35 du Code du cinéma et de l’image animée, a pour objectif principal de contrôler la régularité et la sincérité du compte. Cela signifie que l’audit vise à s’assurer que les informations financières présentées par le distributeur ou le producteur délégué sont exactes et conformes aux normes en vigueur. Cet audit peut être réalisé par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par un expert indépendant désigné à cet effet.

Quelles sont les obligations du distributeur ou du producteur délégué lors de l’audit ?

Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué a l’obligation de transmettre au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit. Cela inclut tous les éléments nécessaires pour permettre une évaluation complète et précise du compte d’exploitation, garantissant ainsi la transparence et la conformité des informations financières fournies.

Comment se déroule la communication des résultats de l’audit ?

Après la réalisation de l’audit, le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué, qui a la possibilité de présenter ses observations sur ce projet. Une fois ces observations prises en compte, le rapport d’audit définitif est ensuite transmis non seulement au distributeur et au producteur délégué, mais également aux autres coproducteurs, aux auteurs mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, le cas échéant.

Quelles informations le Centre national du cinéma et de l’image animée doit-il communiquer aux personnes intéressées par les recettes d’exploitation ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée a l’obligation de porter à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, les informations relatives à cet intéressement. Cela garantit que toutes les parties prenantes sont informées des aspects financiers liés à l’exploitation de l’œuvre, favorisant ainsi la transparence et la bonne gestion des droits.

Que se passe-t-il si l’audit révèle un manquement ?

Si le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1 du Code du cinéma et de l’image animée, ce manquement est constaté et sanctionné conformément aux conditions prévues au livre IV du même code. Cela implique que des mesures peuvent être prises pour remédier à la situation, et des sanctions peuvent être appliquées aux parties responsables, assurant ainsi le respect des obligations légales et contractuelles dans le secteur du cinéma et de l’image animée.