L’Essentiel : Les dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel, telles que la prise en charge des frais de coiffeur ou d’habillement, doivent être soumises à cotisations sociales. Dans une affaire récente, des salariés ont indûment bénéficié de remboursements pour des dépenses non justifiées, comme des vêtements non spécifiques à leur profession. Les frais vestimentaires ne sont déductibles que s’ils concernent des tenues professionnelles. De plus, le remboursement d’une montre volée n’a pas été validé en l’absence de déclaration de vol, entraînant un redressement fiscal pour ces dépenses.

Dépenses personnelles des salariés de l’audiovisuel

Les avantages en nature versés en contrepartie ou à l’occasion du travail des salariés de l’audiovisuel doivent être soumis à cotisations et contribution sociale (articles L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale). Il en est ainsi de la prise ne charge des dépenses personnelles du salarié.

Dans cette affaire, des salariés (présentateurs et autres) ont bénéficié à tort de la prise en charge de dépenses liées i) à leur coiffeur personnel alors qu’un coiffeur était présent sur le plateau de tournage, ii) de vêtements alors que ceux-ci ne correspondaient pas à des vêtements de coupe et de couleur spécifique à une profession compte tenu des spécifications de la profession et enfin iii) de chaussures, dont l’usage strictement professionnel n’était pas allégué.

Remboursement des frais vestimentaires

Les dépenses d’habillement des salariés ne constituent des frais professionnels que si elles se rapportent à des vêtements ou tenues spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Il en est ainsi notamment pour :

– les vêtements de travail portés par les ouvriers des différents corps de métiers (bleus de travail, souliers spéciaux, etc.) ;

– les vêtements de danse des artistes chorégraphiques (collants, justaucorps, pointes et demi-pointes, etc.) .

– le costume officiel des membres de l’université, la tenue et les équipements des officiers des différentes armes, l’uniforme des préfets et la robe des magistrats ;

– les chemises blanches des maîtres d’hôtel ou les combinaisons des moniteurs de ski.

Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d’achat, mais également le coût de l’entretien et du blanchissage desdits vêtements.

Les indemnités d’habillement allouées par l’employeur doivent alors être rapportées au revenu imposable.  En revanche, les contribuables qui ne sont pas tenus par leur profession au port de vêtements spéciaux mais portent des vêtements d’un usage courant, ne peuvent déduire de dépenses à ce titre.

Remboursement en cas de vol

Toujours dans cette même affaire, le remboursement d’une montre de l’un des salariés au motif d’un vol dans sa loge n’a pas davantage été justifié par une déclaration de vol. Le redressement fiscal de l’ensemble de ces dépenses a été validé.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les avantages en nature soumis à cotisations pour les salariés de l’audiovisuel ?

Les avantages en nature pour les salariés de l’audiovisuel, tels que la prise en charge des dépenses personnelles, sont soumis à des cotisations et contributions sociales selon les articles L 242-1 et L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

Cela inclut des dépenses comme les frais de coiffure, de vêtements et de chaussures. Par exemple, si un salarié utilise un coiffeur personnel alors qu’un coiffeur est déjà présent sur le plateau, cette dépense ne sera pas considérée comme un avantage professionnel justifié.

De même, les vêtements et chaussures qui ne sont pas spécifiquement liés à la profession ne peuvent pas être remboursés. Cela souligne l’importance de la nature professionnelle des dépenses pour qu’elles soient considérées comme déductibles.

Quelles sont les conditions pour que les dépenses vestimentaires soient considérées comme professionnelles ?

Les dépenses vestimentaires des salariés ne sont considérées comme professionnelles que si elles concernent des vêtements spécifiques à leur profession ou des tenues qui, bien que non spécifiques, sont caractéristiques de celle-ci.

Par exemple, les vêtements de travail comme les bleus de travail pour les ouvriers, ou les costumes pour les membres de l’université, sont des dépenses déductibles.

Les artistes chorégraphiques peuvent également déduire des frais pour des vêtements comme des collants ou des justaucorps. En revanche, les vêtements d’usage courant ne peuvent pas être déduits, même s’ils sont portés par des professionnels.

Comment sont traitées les indemnités d’habillement allouées par l’employeur ?

Les indemnités d’habillement fournies par l’employeur doivent être incluses dans le revenu imposable du salarié. Cela signifie que même si ces indemnités sont destinées à couvrir des frais vestimentaires, elles sont considérées comme un revenu et sont donc soumises à l’impôt.

Les dépenses déductibles comprennent non seulement le prix d’achat des vêtements, mais aussi les coûts d’entretien et de blanchissage. Cela permet aux salariés de récupérer une partie des frais engagés pour des vêtements nécessaires à leur activité professionnelle.

Cependant, les contribuables qui ne sont pas tenus de porter des vêtements spécifiques ne peuvent pas déduire de dépenses vestimentaires, ce qui limite les possibilités de déduction pour ceux qui portent des vêtements d’usage courant.

Quelles sont les implications fiscales en cas de remboursement de biens volés ?

Dans le cas d’un remboursement pour un bien volé, comme une montre, il est essentiel de justifier la demande par une déclaration de vol. Dans l’affaire mentionnée, le remboursement d’une montre n’a pas été validé en raison de l’absence de cette déclaration.

Cela a conduit à un redressement fiscal pour l’ensemble des dépenses non justifiées. Cela souligne l’importance de la documentation et de la justification des dépenses pour éviter des complications fiscales.

Les salariés doivent donc être prudents et s’assurer qu’ils ont les preuves nécessaires pour toute demande de remboursement, surtout dans des situations où des biens personnels sont concernés.