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Attention à bien communiquer à l’ARCOM les relevés de temps d’interventions des personnalités politiques. Mise en demeure d’EuronewsLa société Euronews a été mise en demeure de se conformer, à l’avenir, aux stipulations de l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 en respectant, dans le cadre des recommandations formulées par l’ARCOM, son obligation de transmission des relevés de temps d’interventions des personnalités politiques pour les périodes demandées (avril à juin 2024). L’article 42 de la loi du 30 septembre 19861. En premier lieu, en vertu de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la société Euronews de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et règlementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi.
Recommandation du 6 mars 20243. En troisième lieu, par sa recommandation du 6 mars 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a prescrit aux éditeurs de services de radio et de télévision de veiller à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient, dans la couverture de l’actualité liée à la campagne en vue de l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024, d’une présentation et d’un accès équitable à l’antenne, à compter du 15 avril 2024 jusqu’au vendredi précédant le jour du scrutin ; en vertu des dispositions combinées des 1° et 2° du 3 de la même recommandation, la société éditrice devait relever les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l’ensemble des programmes du service de télévision « Euronews » et les transmettre à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon un calendrier prévoyant notamment, pour la période du 15 avril au 2 juin 2024, une remise des temps de parole le 3 juin 2024 et, pour la période du 15 avril au 7 juin 2024, une remise des temps de parole le 10 juin 2024. La convention du 14 décembre 20224. En quatrième lieu, l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 prévoit que : « L’éditeur assure le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion notamment dans le cadre des recommandations formulées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (…). Il transmet à la demande de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi Euronews a-t-elle été mise en demeure ?Euronews a été mise en demeure de se conformer aux stipulations de l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022. Cette mise en demeure est liée à son obligation de transmettre les relevés de temps d’interventions des personnalités politiques pour les périodes demandées, spécifiquement entre avril et juin 2024. Cette obligation découle des recommandations formulées par l’ARCOM, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui veille à ce que les médias respectent les règles de pluralisme et d’équité dans la couverture des personnalités politiques.Quelles sont les implications de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 ?L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 permet à l’ARCOM de mettre en demeure des sociétés comme Euronews de respecter les obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires. Cela inclut les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi, qui visent à garantir une régulation efficace des médias audiovisuels. Cette loi confère à l’ARCOM des prérogatives pour assurer le respect des obligations conventionnelles, ce qui signifie qu’elle peut imposer des pénalités en cas de non-respect. Cela renforce le cadre légal dans lequel opèrent les médias, en leur imposant des standards de transparence et d’équité.Quelles recommandations ont été faites par l’ARCOM le 6 mars 2024 ?Le 6 mars 2024, l’ARCOM a recommandé aux éditeurs de services de radio et de télévision de garantir une couverture équitable des candidats et de leurs soutiens lors de la campagne pour les élections européennes des 8 et 9 juin 2024. Cette recommandation stipule que la couverture doit être équilibrée à partir du 15 avril 2024. Les éditeurs, y compris Euronews, doivent relever les temps de parole des candidats et les transmettre à l’ARCOM selon un calendrier précis. Par exemple, les relevés pour la période du 15 avril au 2 juin 2024 doivent être remis le 3 juin 2024, et ceux pour la période jusqu’au 7 juin 2024 doivent être remis le 10 juin 2024.Quel est le contenu de l’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 ?L’article 2-3-1 de la convention du 14 décembre 2022 stipule que l’éditeur doit assurer le pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion. Cela inclut la transmission des relevés de temps d’intervention des personnalités politiques à la demande de l’ARCOM pour la période indiquée. Cette disposition vise à garantir que toutes les voix politiques soient entendues de manière équitable dans les médias, renforçant ainsi la démocratie et la transparence dans le processus électoral. L’ARCOM joue un rôle clé dans la surveillance de cette obligation, s’assurant que les éditeurs respectent les normes établies. |
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