L’Essentiel : Selon le code du travail, un contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler sous la subordination d’un employeur, en échange d’une rémunération. La subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres et de contrôler l’exécution du travail. Dans une affaire, une salariée, bien que désignée comme « travailleur indépendant », a vu son contrat requalifié en contrat de travail salarié. Les juges ont constaté qu’elle n’avait aucune autonomie dans l’exécution de ses tâches, ce qui a établi un lien de subordination caractéristique d’un contrat de travail.

Prouver un contrat de travail

Selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’une autre, moyennant rémunération. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir, pour un employeur, de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements éventuellement commis. Il est constant en droit que l’existence du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Contrat de travail ou travailleur indépendant ?

En l’espèce, une salariée a conclu, en qualité de « correspondant » une convention sous l’intitulé « réseau d’enregistrement et de dactylographie de journaux télévisés », qui l’obligeait à être inscrite au RCS ou au répertoire national des entreprises en tant que travailleur indépendant ou profession libérale et qui décrit les prestations qu’elle s’engage à accomplir pour le compte de la société TNS Secodip moyennant un tarif HT par type de prestation.

Cet accord entre les parties instaurait une présomption simple de non salariat, qui pouvait néanmoins être renversée par tous moyens. En l’espèce, il apparaissait que la convention établissait une liste précise des tâches à accomplir avec leurs modalités de réalisation, leurs délais de remise, brefs (du jour au lendemain) et obligatoires. Elle était ensuite complétée par une « charte », qui décrivait les missions du correspondant dans les moindres détails et fixait des normes, notamment de saisie (présentation, police et taille des caractères….), dont le respect était impératif.

Lien de subordination établi

Les juges ont cherché en vain où se situait la part d’initiative du correspondant, susceptible de caractériser un travail indépendant : pas de choix des émissions suivies, pas de possibilité de négociation du tarif et du délai, pas d’autonomie dans la conception et la réalisation du travail.

Contrat de travailleur à domicile

Le seul fait pour la salariée d’être libre de répartir son temps de travail, mais seulement au cours de la journée et de la soirée, vu les délais de remise des travaux d’un jour sur l’autre, ne suffisait pas à caractériser un travail accompli en toute indépendance. En réalité, l’activité du correspondant chargé de veille, présente les caractéristiques d’un travail à domicile tel que défini aux articles L.7412-1 et s. du code du travail, s’agissant d’exécuter un travail commandé par un tiers selon des directives précises, en contrepartie d’une rémunération fixée à l’avance. La prestation fournie par la salariée a été requalifiée en contrat de travail salarié.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de travail selon le code du travail ?

Un contrat de travail, selon les articles L.1221-1 et suivants du code du travail, est défini comme un accord par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre, sous sa subordination, et moyennant une rémunération.

Cette subordination se manifeste par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, de contrôler l’exécution des tâches et de sanctionner les manquements.

A noter que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ou de la dénomination donnée à leur accord, mais des conditions réelles dans lesquelles le travail est effectué.

Comment distinguer un contrat de travail d’un statut de travailleur indépendant ?

La distinction entre un contrat de travail et un statut de travailleur indépendant repose sur plusieurs critères. Dans le cas d’une salariée ayant signé une convention en tant que « correspondant », celle-ci stipulait qu’elle devait être inscrite au RCS ou au répertoire national des entreprises.

Cette convention établissait une présomption de non-salariat, mais celle-ci pouvait être contestée.

Les éléments tels que la liste précise des tâches, les modalités de réalisation, et les délais stricts imposés par l’employeur indiquent une relation de subordination, ce qui pourrait renverser la présomption de travail indépendant.

Quels éléments ont été pris en compte pour établir le lien de subordination ?

Les juges ont examiné plusieurs aspects pour déterminer le lien de subordination. Ils ont constaté qu’il n’y avait pas de part d’initiative de la part du correspondant, ce qui est essentiel pour caractériser un travail indépendant.

En effet, il n’y avait pas de choix concernant les émissions à suivre, ni de possibilité de négocier le tarif ou le délai de remise des travaux.

Cette absence d’autonomie dans la conception et la réalisation des tâches a été déterminante pour établir le lien de subordination.

Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de travail à domicile ?

Le travail à domicile, tel que défini par les articles L.7412-1 et suivants du code du travail, implique d’exécuter un travail commandé par un tiers selon des directives précises, en échange d’une rémunération fixée à l’avance.

Dans le cas de la salariée, bien qu’elle ait eu la liberté de répartir son temps de travail, cela ne suffisait pas à établir qu’elle travaillait de manière indépendante.

Les délais de remise très courts et les directives strictes reçues démontrent que son activité était en réalité un travail salarié, requalifié en contrat de travail.