Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire en tant qu’artiste-interprète ou auteur d’œuvre ?

Pour obtenir une carte de séjour temporaire en tant qu’artiste-interprète ou auteur d’œuvre, il est nécessaire de remplir certaines conditions stipulées par l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945.

Tout d’abord, le demandeur doit être titulaire d’un contrat d’une durée supérieure à trois mois. Ce contrat doit être établi avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale est liée à la création ou à l’exploitation d’œuvres de l’esprit.

La carte de séjour délivrée portera la mention « profession artistique et culturelle », ce qui souligne la nature spécifique de l’activité exercée par l’artiste ou l’auteur.

Quel type de contrat est requis pour la demande de carte de séjour ?

Le type de contrat requis pour la demande de carte de séjour est un contrat de travail ou un autre type de contrat, à condition qu’il soit d’une durée supérieure à trois mois.

Si le contrat est un contrat de travail, il doit être visé par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de résidence de l’étranger.

Dans le cas d’autres types de contrats, le visa doit être obtenu auprès du directeur régional des affaires culturelles du lieu où se trouve l’entreprise ou l’établissement signataire du contrat.

Comment est appréciée la délivrance du visa pour la carte de séjour ?

L’appréciation de la délivrance du visa pour la carte de séjour repose sur deux critères principaux.

D’une part, il s’agit d’évaluer l’objet et la réalité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement qui souhaite embaucher l’artiste ou l’auteur. D’autre part, il est nécessaire d’examiner l’objet du contrat lui-même.

Cette double évaluation vise à garantir que le contrat et l’activité de l’entreprise sont conformes aux exigences légales en matière de séjour des artistes étrangers.

Quel a été le résultat de la demande de carte de séjour de M. X ?

La demande de carte de séjour de M. X a été rejetée par les autorités compétentes.

M. X avait produit un document émanant d’une association qui souhaitait l’embaucher sous la forme d’un contrat à durée indéterminée en tant que spécialiste de la calligraphie arabe.

Cependant, les juges ont estimé que ce document ne répondait pas à la définition légale d’un « contrat d’une durée supérieure à trois mois », ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quelle est la juridiction qui a traité cette affaire ?

Cette affaire a été traitée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, qui a rendu sa décision le 23 février 2009.

La juridiction a examiné les éléments de la demande de M. X et a appliqué les dispositions légales en vigueur concernant le séjour des artistes étrangers en France.

Cette décision souligne l’importance de respecter les critères établis pour la délivrance de cartes de séjour temporaires dans le domaine artistique.