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Dans ce litige opposant un réalisateur de flash d’informations (demande de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée) à une chaîne de télévision, les juges suprêmes ont rappelé que le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu’il est conclu en application de l’article L. 1242-2 3° du code du travail (CDD d’usage) doit être établi par écrit et comporter certaines mentions obligatoires. Parmi ces mentions figure la définition précise du motif du recours au contrat d’usage.
Mots clés : cdd,cdi Thème : Audiovisuel et droit du travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 16 decembre 2009 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la portée de la convention collective Syntec ?La convention collective Syntec, étendue par un arrêté du 13 avril 1988, s’applique principalement aux salariés des entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion. Cette convention peut également s’étendre aux salariés des conseils en propriété industrielle, à condition que ces derniers exercent des activités de conseil en gestion, telles que la gestion de noms, la recherche documentaire et la valorisation de portefeuille. Ces activités ne se limitent pas à des aspects juridiques, mais correspondent principalement à des services de conseil pour les affaires et la gestion, ce qui élargit le champ d’application de la convention. Quels types d’entreprises sont concernés par cette convention ?La convention collective Syntec concerne principalement les entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion. Cela inclut une large gamme de services, allant de la stratégie d’entreprise à la gestion des ressources humaines, en passant par le conseil financier. De plus, les conseils en propriété industrielle peuvent également être concernés, à condition qu’ils offrent des services qui s’inscrivent dans le cadre du conseil pour les affaires et la gestion, ce qui montre la flexibilité de cette convention. Quel est le lien entre la convention Syntec et le droit du travail ?La convention collective Syntec est un élément clé du droit du travail en France, car elle établit des règles et des normes pour les relations de travail au sein des entreprises concernées. Elle définit les droits et obligations des employeurs et des salariés, notamment en matière de rémunération, de temps de travail, de congés et de conditions de travail. En intégrant des dispositions spécifiques pour les secteurs du conseil et de la gestion, elle contribue à protéger les intérêts des salariés tout en offrant un cadre légal aux employeurs. Quelle est l’importance de la jurisprudence dans le contexte de la convention Syntec ?La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application de la convention collective Syntec. Les décisions judiciaires peuvent clarifier des points de droit, établir des précédents et influencer la manière dont la convention est appliquée dans des cas spécifiques. Ainsi, la jurisprudence contribue à l’évolution du droit du travail en France, en adaptant les règles aux réalités du marché et aux besoins des travailleurs et des employeurs. |
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