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Un artiste interprète ne peut obtenir la requalification de ses différents contrats de représentation en un contrat à durée indéterminée dès lors que les contrats signés désignés comme « contrats d’usage » comprennent les mentions légales nécessaires, à savoir un objet, un terme précis et une durée minimale. En l’espèce, il s’agissait de la représentation d’un spectacle à des jours et heures et dans des lieux bien déterminés.
Mots clés : contrats de travail,CDD,usage Thème : Audiovisuel et droit du travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 27 octobre 2009 | Pays : France |
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Quels sont les droits fiscaux d’un directeur de publication en France ?Un directeur de publication en France a le droit de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus, en tant que directeur de journaux. Cette déduction est prévue par les dispositions combinées de l’article 83 du code général des impôts et de l’article 5 de l’annexe III au même code. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des directeurs de publication, en tenant compte des frais inhérents à leur fonction. Comment sont calculées les déductions fiscales pour les directeurs de publication ?Les déductions fiscales pour les directeurs de publication sont calculées en fonction du revenu brut. Selon l’article 83 du code général des impôts, les frais professionnels sont déductibles à hauteur de 10 % du montant du revenu brut. Cette déduction s’applique dans la catégorie des traitements et salaires, à condition que les frais ne soient pas couverts par des allocations spéciales. Quelles professions bénéficient de la déduction supplémentaire de 30 % ?Les professions qui bénéficient de la déduction supplémentaire de 30 % incluent les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, ainsi que les critiques dramatiques et musicaux. Cette déduction vise à reconnaître les spécificités et les coûts associés à ces métiers, qui peuvent engendrer des dépenses professionnelles significatives. Ainsi, ces professions sont encouragées à déclarer leurs frais professionnels pour réduire leur base imposable. Quelle est la jurisprudence associée à ces déductions fiscales ?La jurisprudence associée à ces déductions fiscales a été établie par la Cour administrative d’appel de Paris le 24 septembre 2009. Cette décision a confirmé le droit des directeurs de publication à bénéficier de la déduction forfaitaire de 30 %, en précisant les conditions d’application. Elle souligne l’importance de ces déductions pour les professionnels de l’information et de la culture en France. |
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