Un artiste interprète ne peut requalifier ses contrats de représentation en contrat à durée indéterminée si ceux-ci, qualifiés de « contrats d’usage », respectent les mentions légales requises. Ces contrats doivent inclure un objet, un terme précis et une durée minimale. Dans cette affaire, il s’agissait de représentations d’un spectacle à des dates, heures et lieux déterminés. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 27 octobre 2009, souligne l’importance de la conformité des contrats de travail dans le secteur audiovisuel.