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Madame X. a été employée à compter de 1993 par une chaine de télévision par lettres d’engagement successives, d’une durée d’un mois chacune, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne. (1) Pour l’emploi de Présentateur, il est d’usage, en vertu de l’accord interbranche du 12 octobre 1998, et de la convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000, de recourir aux CDD.
Thème : Audiovisuel et droit du travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 30 mai 2007 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la requalification des CDD en CDI pour la salariée ?La salariée a été engagée par le biais de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) pour un poste de speaker. Elle a ensuite demandé la requalification de ces CDD en un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette démarche a été motivée par le fait que les CDD, bien que signés, avaient été transmis tardivement, ce qui a soulevé des questions sur la validité de ces contrats. Quelles sont les raisons qui ont conduit les juges à accepter la requalification ?Les juges ont estimé que le fait que la salariée ait signé ses contrats sans réserve ne l’empêchait pas d’agir en requalification. Ils ont souligné que le contrat de travail à durée déterminée doit être remis au salarié dans un délai de deux jours suivant l’embauche. La transmission tardive de ces contrats pour signature a été interprétée comme une absence d’écrit, ce qui a entraîné la requalification des CDD en CDI. Quelles sont les implications de la transmission tardive des contrats de travail ?La transmission tardive des contrats de travail à durée déterminée a des conséquences juridiques significatives. En effet, si un employeur ne remet pas le contrat dans le délai imparti, cela peut être considéré comme une non-conformité aux exigences légales. Cela entraîne la requalification automatique du contrat en un contrat à durée indéterminée, protégeant ainsi les droits du salarié. Quel est le cadre juridique de cette jurisprudence ?Cette jurisprudence a été rendue par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 novembre 2007, en France. Elle s’inscrit dans le cadre du droit du travail, spécifiquement en ce qui concerne les contrats à durée déterminée et leur régulation. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais de transmission des contrats pour garantir la sécurité juridique des relations de travail. |
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