Une assistante de production a travaillé pour Canal + sous plusieurs CDD, mais sa demande de requalification en CDI a été rejetée en appel. La Cour d’appel a statué que les emplois d’Assistant de Production, d’Agent Spécialisé d’Émission et de Collaborateur Artistique sont expressément inclus dans les emplois permettant le recours aux CDD d’usage. Ainsi, le fait qu’elle ait occupé le même poste sur une longue période n’a pas suffi à justifier la requalification. Cette décision s’appuie sur des accords et conventions collectives spécifiques au secteur de l’audiovisuel.
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