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Une assistante de production a tavaillé pour Canal + sur la base de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’assistante a obtenu en première instance la requalification de ses CDD en un CDI. (1) Accord interbranche du 12 octobre 1998 relatif au recours au contrat à durée déterminée d’usage concernant le secteur du spectacle ; arrêté du 15 janvier 1999 ; Convention collective des intermittents techniques de l’audiovisuel du 12 avril 2000.
Mots clés : cdd,ddi,contrat de travail,audiovisuel,requalification,recours aux cdd,usage,travail Thème : Audiovisuel et droit du travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 octobre 2007 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le droit conféré par la marque en ce qui concerne l’usage du nom et de l’adresse d’un tiers ?Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d’utiliser son nom et son adresse dans le cadre des affaires. Cet usage est autorisé tant qu’il est effectué conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Cela signifie que l’utilisation doit être faite de manière éthique et ne doit pas tromper les consommateurs ou nuire à la réputation de la marque. Quelles sont les obligations d’une personne qui utilise la marque d’un tiers ?Celui qui utilise la marque d’un tiers de manière légitime a une obligation de loyauté envers le titulaire de la marque. Cette obligation de loyauté implique que l’utilisateur doit agir de manière honnête et respectueuse, sans chercher à tirer un avantage indu de l’utilisation de la marque. Il doit également veiller à ne pas créer de confusion dans l’esprit des consommateurs concernant l’origine des produits ou services. Quelle est la portée de l’usage légitime de la marque d’un tiers ?L’usage légitime de la marque d’un tiers est limité par le respect des pratiques commerciales honnêtes. Cela signifie que l’utilisateur doit s’assurer que son utilisation ne porte pas atteinte aux droits du titulaire de la marque. Il doit également éviter toute forme de concurrence déloyale qui pourrait nuire à la marque ou à son image. Quel est le contexte juridique de cette jurisprudence ?Cette jurisprudence provient de la Cour de justice des communautés européennes, rendue le 11 septembre 2007. Elle s’inscrit dans un cadre juridique européen qui vise à protéger les droits des titulaires de marques tout en permettant un usage raisonnable par des tiers. Cette décision souligne l’importance de l’équilibre entre la protection des marques et la liberté d’entreprendre dans le respect des règles de loyauté. |
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