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Conséquence de la transmission tardive du CDDEn application de l’article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. La transmission tardive du contrat de travail à durée déterminée au salarié pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Indemnité de requalificationAu cas d’espèce, a été conclu et signé entre les parties un contrat de travail à durée déterminée mais l’employeur a transmis avec retard le contrat au salarié, pour ce seul motif, le salarié a été considéré bien fondé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail étant réputé conclu pour une durée indéterminée en l’absence d’écrit, cette requalification s’impose de plein droit. La demande de requalification étant accueillie, en application de l’article L. 122-3-13 du code du travail devenu l’article L. 1245-2, le salarié a doit à une indemnité de requalification qui ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la convention collective applicable aux sociétés de location de structures pour événements ?La convention collective applicable aux sociétés dont l’activité principale est la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, gradins, scènes démontables et podiums est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, datant du 21 février 2008. Cette convention s’applique spécifiquement aux entreprises qui fournissent des structures nécessaires à la mise en scène d’événements variés, tels que des spectacles artistiques, des manifestations sportives et des réunions diverses. Les activités de location et d’installation de ces structures sont directement liées à la mise en œuvre des techniques du spectacle, ce qui justifie l’application de cette convention collective. Quel est le rôle du code APE dans l’application de la convention collective ?Le code APE (Activité Principale Exercée) joue un rôle déterminant dans l’application de la convention collective. Dans le cas de la société mentionnée, le code APE est le 90.02Z, qui correspond aux « activités de soutien au spectacle vivant ». Ce code, mentionné sur les bulletins de salaire, crée une présomption d’application de la convention collective dans les relations entre l’employeur et les salariés. Cela signifie que la société est présumée appliquer les dispositions de la convention collective en raison de son code APE. Ainsi, le code APE sert de référence pour déterminer les droits et obligations des salariés en matière de conditions de travail et de rémunération. Pourquoi la société ne relève-t-elle pas de la convention collective des structures mobiles du spectacle vivant ?La société ne peut pas revendiquer l’application de la convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010, car son activité principale ne correspond pas à celle régie par cette convention. Cette dernière concerne spécifiquement les entreprises qui se consacrent à la location, à l’installation et à la réparation de structures mobiles destinées à des établissements clos et itinérants, comme les cirques ou les bals. Or, les structures que la société vend, loue et installe ne sont pas conçues pour être des établissements clos et itinérants, ce qui exclut son activité du champ d’application de cette convention collective. |
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