L’Essentiel : Le salarié en CDD d’usage a droit à une indemnité de fin de collaboration selon l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Si la collaboration dure au moins 2 ans et que le salarié a cumulé 100 jours de travail sans interruption de plus de 12 mois, l’employeur doit le prévenir un mois avant la fin du contrat. En cas de non-respect, une indemnité équivalente à un mois de salaire s’ajoute à l’indemnité de fin de collaboration, calculée selon l’ancienneté et les rémunérations des 12 derniers mois ou des 5 dernières années.

Le salarié recruté en CDD d’usage a le droit à une indemnité de fin de collaboration en application de l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Lorsque la collaboration entretenue dans le cadre d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée d’usage s’étend sur une période minimum de 2 ans, décomptée du premier au dernier jour de collaboration, et sous réserve que le salarié ait cumulé 100 jours de travail sans interruption supérieure à 12 mois consécutifs, l’employeur qui n’entend pas proposer un nouveau contrat doit : i) prévenir le salarié au moins un mois avant le terme prévu de la fin de collaboration. A défaut, il lui verse en plus de l’indemnité de fin de collaboration, une indemnité égale à un mois de salaire aux conditions du dernier contrat ; ii) lui verser une indemnité de fin de collaboration conformément au barème suivant :

* de la 2e à la 5e année : 20 % de 1 mois par année,

* de la 6e à la 10e année : 25% de 1 mois par année,

* de la 11e à la 15e année : 30% de 1 mois par année,

* au delà de la 15e année : 35% de 1 mois par année.

Les rémunérations servant de base au calcul des indemnités sont calculées selon deux modalités, la plus avantageuse d’entre elles étant retenue : i) soit les rémunérations moyennes des 12 mois précédant la dernière prestation ii) soit les rémunérations moyennes des 5 dernières années.

L’ancienneté est déterminée à compter de la date de la première prestation en contrat de travail à durée déterminée d’usage jusqu’à la date de cessation définitive, sous réserve qu’aucune interruption de collaboration d’une durée supérieure à 12 mois consécutif ne soit intervenue sur la période prise en compte.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’un salarié en CDD d’usage concernant l’indemnité de fin de collaboration ?

Le salarié recruté en CDD d’usage a droit à une indemnité de fin de collaboration, conformément à l’article 4.7 de l’accord du 29 novembre 2007. Cette indemnité est due lorsque la collaboration s’étend sur une période minimum de 2 ans, décomptée du premier au dernier jour de travail. De plus, le salarié doit avoir cumulé 100 jours de travail sans interruption supérieure à 12 mois consécutifs. Si l’employeur ne propose pas un nouveau contrat, il doit prévenir le salarié au moins un mois avant la fin de la collaboration. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur doit verser une indemnité supplémentaire équivalente à un mois de salaire, en plus de l’indemnité de fin de collaboration.

Comment est calculée l’indemnité de fin de collaboration pour un salarié en CDD d’usage ?

L’indemnité de fin de collaboration est calculée selon un barème spécifique en fonction de l’ancienneté du salarié. Pour les périodes de la 2e à la 5e année, l’indemnité est de 20 % d’un mois par année. Pour la 6e à la 10e année, elle est de 25 % d’un mois par année. De la 11e à la 15e année, l’indemnité s’élève à 30 % d’un mois par année, et au-delà de la 15e année, elle atteint 35 % d’un mois par année. Les rémunérations servant de base au calcul des indemnités peuvent être déterminées selon deux modalités, et la plus avantageuse est retenue.

Quelles sont les modalités de calcul des rémunérations pour l’indemnité de fin de collaboration ?

Les rémunérations servant de base au calcul des indemnités peuvent être calculées de deux manières. La première méthode consiste à prendre les rémunérations moyennes des 12 mois précédant la dernière prestation. La seconde méthode utilise les rémunérations moyennes des 5 dernières années. L’employeur doit choisir la méthode qui est la plus avantageuse pour le salarié afin de déterminer le montant de l’indemnité de fin de collaboration.

Comment est déterminée l’ancienneté d’un salarié en CDD d’usage ?

L’ancienneté d’un salarié en CDD d’usage est déterminée à partir de la date de la première prestation en contrat de travail à durée déterminée d’usage jusqu’à la date de cessation définitive de la collaboration. Il est important de noter qu’aucune interruption de collaboration d’une durée supérieure à 12 mois consécutifs ne doit être intervenue durant la période prise en compte pour le calcul de l’ancienneté. Cela garantit que l’ancienneté est calculée de manière continue, sans interruptions significatives qui pourraient affecter le droit à l’indemnité de fin de collaboration.