L’Essentiel : Les délibérations de L’ARCOM concernant l’octroi ou l’abrogation d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l’ARCEPicle 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme. Par conséquent, le moyen invoquant une violation de la règle de publicité des audiences est jugé inopérant. Cette décision, rendue par le Conseil d’État le 2 février 2011, souligne la spécificité des procédures de L’ARCOM et leur indépendance par rapport aux exigences de transparence prévues par la convention.

Les délibérations par lesquelles l’ARCOM se prononce sur l’octroi d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle (ou sur leur abrogation), n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences posée par cet article est inopérant.

Mots clés : Audiences de l’ARCOM

Thème : Audiences de l’ARCOM

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 2 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les délibérations de l’ARCOM qui ne sont pas soumises à l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme ?

Les délibérations de l’ARCOM concernant l’octroi ou l’abrogation d’autorisations pour des services de communication audiovisuelle ne sont pas soumises à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Cet article stipule que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui inclut le droit à une audience publique. Cependant, l’ARCOM, dans le cadre de ses délibérations, ne se considère pas comme étant dans le champ d’application de cette règle.

Cela signifie que les décisions prises par l’ARCOM concernant les autorisations de services audiovisuels peuvent être effectuées sans nécessairement respecter les exigences de publicité des audiences, ce qui peut soulever des questions sur la transparence et l’équité des processus décisionnels.

Quel est le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences ?

Le moyen tiré d’une violation de la règle de publicité des audiences, tel que posé par l’article 6-1, est considéré comme inopérant dans le contexte des délibérations de l’ARCOM.

Cela signifie que les parties qui pourraient contester les décisions de l’ARCOM sur la base d’une prétendue violation de cette règle ne peuvent pas faire valoir cet argument avec succès.

En d’autres termes, même si une audience n’est pas publique, cela ne constitue pas une violation des droits des parties concernées dans le cadre des décisions de l’ARCOM. Cette position souligne la spécificité des procédures administratives de l’ARCOM par rapport aux normes judiciaires habituelles.

Quelle est la date et la juridiction de cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée a été rendue par le Conseil d’État français le 2 février 2011.

Le Conseil d’État est la plus haute ARCOM en France, et il joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application du droit administratif.

Cette décision est significative car elle clarifie le cadre juridique dans lequel l’ARCOM opère, en précisant que ses délibérations ne sont pas soumises aux mêmes exigences que celles des procédures judiciaires classiques, notamment en ce qui concerne la publicité des audiences.

Cela a des implications importantes pour la manière dont les décisions de l’ARCOM sont perçues en termes de transparence et de responsabilité.

Quels sont les mots clés et le thème associés à cette jurisprudence ?

Les mots clés associés à cette jurisprudence sont « Audiences de l’ARCOM », et le thème principal est également « Audiences de l’ARCOM ».

Ces mots clés mettent en lumière le sujet central de la décision, qui concerne les procédures et les délibérations de l’ARCOM.

l’ARCOM est un organisme indépendant chargé de réguler les services de communication audiovisuelle en France, et ses décisions peuvent avoir un impact significatif sur le paysage médiatique.

La jurisprudence souligne l’importance de comprendre comment les règles de droit s’appliquent à ces délibérations, en particulier en ce qui concerne les droits des parties et la transparence des processus décisionnels.