Les époux [U] ont engagé la société MT Couverture pour la couverture de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été constatées en avril 2023, dues à un défaut d’étanchéité. Après une mise en demeure restée sans réponse, ils ont assigné la société et son assureur, Gan Assurances, devant le tribunal. Lors de l’audience, Gan a contesté son statut d’assureur, tandis que MT Couverture a demandé une expertise. Le juge a ordonné une expertise judiciaire et a statué en faveur de la communication de l’attestation d’assurance, tout en maintenant la charge des dépens aux époux [U].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, les époux [U] ont sollicité une expertise judiciaire en raison de désordres constatés sur leur toiture, ce qui constitue un motif légitime pour établir la preuve des faits avant un procès au fond.

En effet, ils ont démontré que la société MT Couverture avait réalisé des travaux sur leur maison et que des infiltrations avaient été constatées par un expert amiable.

Ainsi, la demande d’expertise est justifiée par la nécessité d’établir des faits qui pourraient influencer la décision du tribunal dans un futur procès.

Quelles sont les obligations de la société MT Couverture en matière de communication de pièces selon l’article 10 du Code civil et les articles 11 et 145 du Code de procédure civile ?

L’article 10 du Code civil dispose que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Les articles 11 et 145 du Code de procédure civile précisent que :

« Il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans cette affaire, les époux [U] ont demandé à la société MT Couverture de produire son attestation d’assurance responsabilité civile à la date de la réclamation.

La société a contesté cette demande en arguant qu’elle avait déjà fourni ses attestations d’assurance pour l’année 2023. Cependant, les époux [U] ont assigné la société en 2024, et il n’est pas prouvé qu’ils aient eu accès aux attestations d’assurance pour cette année-là.

Ainsi, le juge a considéré qu’il existait un motif légitime pour ordonner la communication de ces pièces, car elles sont essentielles pour établir la responsabilité de la société MT Couverture.

Comment se détermine la charge des dépens en référé selon l’article 491 du Code de procédure civile ?

L’article 491 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Il est précisé que la partie défenderesse à une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même Code.

Dans cette affaire, bien que les époux [U] aient obtenu gain de cause sur certaines de leurs demandes, la charge des dépens a été laissée provisoirement à leur charge.

Cela signifie qu’ils devront supporter les frais de la procédure jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre du procès au fond.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui a demandé une expertise ne soit immédiatement pénalisée par les frais associés, en attendant que la responsabilité soit établie dans le cadre du litige principal.