L’Essentiel : Les coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une performance scénique, a été intégrée à un contenu audiovisuel promotionnel, violant ainsi leurs droits patrimoniaux. L’absence de rémunération adéquate pour cette cession, estimée entre 1.500 et 2.000 euros, souligne l’importance de respecter les droits des coauteurs et des artistes interprètes.

Les coauteurs d’une oeuvre musicale ont constaté la présence sur différents sites internet d’un film réalisé dans le cadre de l’inauguration du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs-Elysées, sonorisé à l’aide de leur œuvre, sans autorisation. Plus précisément, la vidéo a été réalisée à partir des images filmées lors de la soirée d’inauguration au Fouquet’s du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs Elysées, soirée pendant laquelle était diffusée la musique en cause (l’oeuvre seconde n’était pas une oeuvre publicitaire mais une œuvre promotionnelle).

Attente au droit moral des coauteurs

En premier lieu, , l’absence de mention du nom des coauteurs dans le générique de l’oeuvre audiovisuelle constituait une atteinte à leur droit de paternité et donc à leur droit moral. De même, leur oeuvre qui était destinée à être jouée sur scène ou entendue comme une oeuvre musicale a été utilisée pour illustrer une oeuvre audiovisuelle destinée à promouvoir l’activité du nouveau magasin Marks et Spencer de sorte qu’il existait également une atteinte à leur droit moral à ce titre.

Attente aux droits patrimoniaux

En intégrant l’enregistrement de l’oeuvre première dans la vidéo, la société a aussi commis une atteinte aux droits voisins des artistes interprètes qui n’ont pas consentis à cette utilisation de leur interprétation. L’atteinte aux droits voisins des artistes interprètes a également causé un préjudice patrimonial au producteur de l’œuvre musicale.

Toutefois, l’illustration de la vidéo par l’oeuvre musicale n’est qu’accessoire et ce n’est pas pour écouter l’oeuvre que les internautes se sont connectés sur les sites mais pour visionner un extrait de la soirée d’inauguration. En conséquence, seule une rémunération forfaitaire aurait été négociée entre les parties. Les sommes allouées pour de telles cessions d’une oeuvre qui dure 1m30 sont de l’ordre de 1.500 euros à 2.000 euros pour l’ensemble de la cession (droit d’auteur, droits des artistes interprètes).

Mots clés : Sonorisation de site web

Thème : Sonorisation de site web

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 28 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les faits principaux relatés dans le texte concernant l’utilisation de l’œuvre musicale ?

Les coauteurs d’une œuvre musicale ont constaté que leur création avait été utilisée sans autorisation dans un film réalisé pour l’inauguration d’un nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs-Élysées.

Cette vidéo a été produite à partir d’images filmées lors de la soirée d’inauguration au Fouquet’s, où leur musique était diffusée. Il est important de noter que cette œuvre n’était pas destinée à être publicitaire, mais plutôt promotionnelle.

Quelles atteintes au droit moral des coauteurs sont mentionnées dans le texte ?

Le texte souligne plusieurs atteintes au droit moral des coauteurs. En premier lieu, l’absence de mention de leurs noms dans le générique de l’œuvre audiovisuelle constitue une violation de leur droit de paternité.

De plus, l’utilisation de leur œuvre musicale, qui était initialement destinée à être jouée sur scène, pour illustrer une œuvre audiovisuelle promotionnelle, constitue également une atteinte à leur droit moral.

Quelles sont les atteintes aux droits patrimoniaux évoquées dans le texte ?

L’intégration de l’enregistrement de l’œuvre musicale dans la vidéo sans consentement a entraîné une atteinte aux droits voisins des artistes interprètes. Ces derniers n’ont pas donné leur accord pour l’utilisation de leur interprétation, ce qui constitue une violation de leurs droits.

Cette atteinte a également causé un préjudice patrimonial au producteur de l’œuvre musicale, qui a vu ses droits affectés par cette utilisation non autorisée.

Quel est le contexte de la rémunération évoquée dans le texte ?

Le texte indique que l’illustration de la vidéo par l’œuvre musicale est considérée comme accessoire. Les internautes ne se sont pas connectés pour écouter la musique, mais pour visionner un extrait de la soirée d’inauguration.

En conséquence, il est mentionné qu’une rémunération forfaitaire aurait été négociée entre les parties. Les montants typiques pour de telles cessions d’une œuvre d’une durée de 1m30 se situent entre 1.500 euros et 2.000 euros, englobant les droits d’auteur et les droits des artistes interprètes.

Quelle est la juridiction et la date de la décision mentionnée dans le texte ?

La décision mentionnée dans le texte a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris. La date de cette décision est le 28 novembre 2013.

Cette information est déterminante pour comprendre le cadre juridique dans lequel se situe cette affaire, ainsi que les implications pour les droits d’auteur et les droits voisins en France.