Les atteintes à la réputation sur Instagram peuvent donner lieu à des actions en justice, mais il est crucial de respecter les délais. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois. Ce délai peut être interrompu par des actes de procédure, tels que des assignations ou des réquisitions. Dans une affaire récente, la Cour d’appel a infirmé une ordonnance déclarant l’action prescrite, soulignant que les actes de procédure avaient bien interrompu le délai. Ainsi, les victimes de diffamation sur les réseaux sociaux doivent agir rapidement pour protéger leur réputation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai pour agir en cas de diffamation sur Instagram ?

Le délai pour agir en cas de diffamation sur Instagram est de trois mois, conformément à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce délai commence à courir à partir du jour où la diffamation a été commise ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il y en a eu.

Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête peuvent interrompre ce délai de prescription. Ces réquisitions doivent être précises et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures pour être valides.

Il est important de noter que tout acte régulier de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’action peut également interrompre la prescription. Cela signifie que les victimes de diffamation doivent agir rapidement pour préserver leurs droits.

Quels sont les actes interruptifs de prescription ?

Les actes interruptifs de prescription sont des actions juridiques qui, lorsqu’elles sont effectuées, suspendent le délai de prescription. Dans le contexte de la diffamation sur Instagram, plusieurs actes peuvent être considérés comme interruptifs.

Par exemple, dans l’affaire mentionnée, les appelants ont démontré que la prescription des publications diffamatoires a été interrompue par divers actes de procédure, tels que l’assignation, la signification au ministère public, et les audiences de plaidoiries.

Ces actes montrent l’intention des appelants de poursuivre leur action en justice, ce qui est essentiel pour éviter que leur droit d’agir ne soit considéré comme prescrit. La jurisprudence souligne l’importance de ces actes pour protéger les droits des victimes de diffamation.

Quelles étaient les conclusions de la Cour d’appel concernant l’action des appelants ?

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de référé qui avait déclaré l’action des appelants comme prescrite. Elle a reconnu que les actes de procédure accomplis par les appelants avaient effectivement interrompu le délai de prescription de trois mois.

La Cour a également souligné que les appelants avaient fourni des éléments crédibles justifiant leur demande de communication des données permettant d’identifier l’auteur des publications diffamatoires. Cela a permis de conclure qu’il existait un motif légitime pour solliciter cette communication dans le cadre d’une éventuelle action en justice.

En conséquence, la Cour a ordonné à la société Meta Platforms Ireland Limited de fournir les informations d’identification de base des utilisateurs du compte Instagram concerné, ce qui représente une avancée significative pour les appelants dans leur quête de justice.

Quels types de publications ont été considérées comme diffamatoires ?

Les publications considérées comme diffamatoires dans cette affaire incluent quatre posts sur Instagram qui imputaient des comportements illégaux et dégradants à la société Volotea et à ses employés.

La première publication évoquait des allégations de proxénétisme à l’encontre d’une employée, tandis que la seconde insinuait que l’une des employées avait toujours rêvé de devenir esclave, ce qui pourrait constituer une accusation d’esclavagisme.

La troisième publication prêtait à un directeur des ressources humaines des propos suggérant une escroquerie, et la quatrième insinuait que les employés de Volotea étaient mal payés ou incompétents. Ces publications, en portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes visées, ont été jugées diffamatoires au sens de la loi sur la liberté de la presse.

Quelles mesures ont été ordonnées par la Cour d’appel ?

La Cour d’appel a ordonné plusieurs mesures dans son arrêt. Tout d’abord, elle a infirmé l’ordonnance de référé qui avait débouté les appelants de leurs demandes.

Elle a ensuite enjoint à la société Meta Platforms Ireland Limited de communiquer les éléments d’identification de base des utilisateurs du compte Instagram concerné, sous un délai d’un mois, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Enfin, la Cour a décidé de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui signifie qu’aucune indemnité ne sera versée aux appelants pour couvrir leurs frais de justice. Les dépens de première instance et d’appel ont été laissés à la charge des appelants, ce qui est une pratique courante dans les affaires de ce type.