L’Essentiel : La présomption d’innocence est protégée par une prescription abrégée de trois mois pour les délits de presse, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai commence à courir à partir de la première publication ou du dernier acte d’instruction. Pour les infractions commises sur internet, il débute dès la mise à disposition du message. Cette mesure vise à préserver la liberté d’expression et doit être soulevée d’office par le juge. La victime doit également signifier ses conclusions dans ce même délai, sous peine de voir son action prescrite.

Les atteintes à la présomption d’innocence comme les autres délits de presse sont soumis à une prescription abrégée de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que “se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait”.

L’action en violation de la présomption d’innocence se prescrit par trois mois à compter de la date du premier acte de publication, étant précisé que s’agissant des infractions de presse commises sur internet, le délai court à partir de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau.

Cette courte prescription a pour objet de garantir la liberté d’expression et constitue un moyen d’ordre public qui doit être relevé d’office par le juge. Après délivrance d’une assignation pour délit de presse, la victime doit impérativement signifier ses conclusions interruptives dans un délai de trois mois, sous peine de prescription de l’action.

Mots clés : Presomption d’innocence

Thème : Presomption d’innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 2 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de la prescription pour les atteintes à la présomption d’innocence ?

La durée de la prescription pour les atteintes à la présomption d’innocence est de trois mois. Cette prescription abrégée est spécifiée dans l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que les actions se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où l’infraction a été commise ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite.

Cette règle s’applique également aux infractions de presse commises sur internet, où le délai commence à courir à partir de la date à laquelle le message a été mis à la disposition des utilisateurs. Cette approche vise à protéger la liberté d’expression tout en garantissant que les victimes puissent agir rapidement pour défendre leurs droits.

Quel est l’objectif de cette courte prescription ?

L’objectif de cette courte prescription est de garantir la liberté d’expression. En effet, en limitant le temps durant lequel une action peut être engagée pour atteinte à la présomption d’innocence, la loi cherche à éviter que des poursuites ne soient intentées trop longtemps après les faits, ce qui pourrait nuire à la liberté d’expression.

De plus, cette prescription constitue un moyen d’ordre public, ce qui signifie qu’elle doit être relevée d’office par le juge, sans qu’il soit nécessaire que la partie concernée le demande. Cela permet de s’assurer que les principes de la liberté d’expression sont respectés dans le cadre des procédures judiciaires.

Quelles sont les obligations de la victime après une assignation pour délit de presse ?

Après la délivrance d’une assignation pour délit de presse, la victime a l’obligation de signifier ses conclusions interruptives dans un délai de trois mois. Cette exigence est cruciale, car le non-respect de ce délai peut entraîner la prescription de l’action, ce qui signifie que la victime perdrait son droit de poursuivre en justice.

Cette règle vise à encourager les victimes à agir rapidement et à ne pas laisser traîner les affaires, ce qui pourrait nuire à la clarté et à l’efficacité des procédures judiciaires. En agissant dans ce délai, la victime peut s’assurer que son cas sera examiné et que ses droits seront protégés.

Comment la loi traite-t-elle les infractions de presse sur internet ?

La loi traite les infractions de presse sur internet de manière spécifique en précisant que le délai de prescription court à partir de la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau. Cela signifie que, même si le contenu reste accessible pendant une longue période, le point de départ pour la prescription est clairement défini.

Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte numérique actuel, où les informations peuvent circuler rapidement et être accessibles indéfiniment. En établissant un point de départ précis pour la prescription, la loi cherche à équilibrer la protection des droits des individus avec la nécessité de préserver la liberté d’expression sur internet.