L’Essentiel : Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte de sa carrière. Cependant, les photos ont été reconnues comme une atteinte à son droit à l’image, car elles la représentaient en dehors de son rôle, sans autorisation. L’actrice a obtenu 2000 € en dommages et intérêts pour cette violation.

Photographies d’une naissance

Le site internet belge 7 sur 7 est un site internet d’informations générales traitant des sujets d’actualités dans les domaines notamment de la politique, l’actualité judiciaire, le sport, les faits divers et le “showbiz”. Il est principalement visité par le public belge. Après avoir publié, sous le titre “Marion Cotillard reçoit la visite de son bébé sur son tournage” trois photographies, accompagnées d’un article, représentant la comédienne portant son fils Marcel dans les bras, l’actrice a poursuivi le site en atteinte à sa vie privée.

Pas d’atteinte à la vie privée

Le Tribunal n’a pas retenu d’atteinte à la vie privée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

En l’espèce, l’article qui mentionnait la visite du fils de la comédienne, sur le lieu du tournage d’un film, a été considérée comme une information anodine qui s’inscrivait dans le contexte du tournage d’un film attendu du public. Cette information ne caractérisait donc pas d’atteinte concernant la vie privée de la comédienne, qui s’est entretenue avec divers médias à plusieurs reprises auparavant sur l’épanouissement que la naissance de son fils lui procurait et sur sa volonté de pouvoir concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale, ce que la “visite” de son bébé sur un tournage venait parfaitement illustrer.

Atteinte au droit à l’image

S’agissant de l’atteinte au droit à l’image, les trois photographies figurant sur le site internet 7 sur 7 représentaient l’actrice sur le tournage, portant les habits du rôle qu’elle joue, son fils dans les bras, le visage de celui-ci étant visible sur un des clichés. S’il est exact que les trois photographies ont été prises sur le lieu d’exercice de la profession de la comédienne, et non dans l’intimité d’un lieu privé, elles n’en demeurent pas moins une atteinte à son droit à l’image puisque l’actrice a manifestement été photographiée avec son bébé dans les bras alors qu’elle ne jouait pas un rôle, et qu’elle n’en a autorisé ni le support, ni la diffusion. La comédienne a obtenu la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Vie privee

Thème : Vie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 19 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le sujet principal de l’article concernant Marion Cotillard ?

L’article traite d’une affaire juridique impliquant Marion Cotillard, qui a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage.

Ces photographies ont été accompagnées d’un article qui a suscité des préoccupations chez l’actrice quant à la protection de sa vie privée.

Elle a argué que ces images portaient atteinte à son droit à l’image, car elles ont été prises sans son autorisation, bien qu’elles aient été réalisées dans un cadre professionnel.

Quelles sont les décisions du Tribunal concernant la vie privée de Marion Cotillard ?

Le Tribunal a décidé qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée de Marion Cotillard. Selon l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée,

mais dans ce cas, l’information concernant la visite de son fils sur le tournage a été jugée anodine.

Le Tribunal a considéré que cette situation s’inscrivait dans le cadre de la carrière de l’actrice, qui avait déjà partagé des informations sur sa vie familiale et professionnelle.

Comment le Tribunal a-t-il justifié sa décision sur le droit à l’image ?

Concernant le droit à l’image, le Tribunal a reconnu que les photographies de Marion Cotillard avec son fils constituaient une atteinte à ce droit. Bien que les images aient été prises sur un lieu de travail,

l’actrice n’était pas en train de jouer un rôle à ce moment-là, et son fils était visible sur l’une des photos.

Le Tribunal a donc conclu que, même dans un cadre public, l’utilisation de ces images sans autorisation était inacceptable, ce qui a conduit à l’octroi de 2000 € de dommages et intérêts à l’actrice.

Quelles implications cette affaire a-t-elle pour le droit à la vie privée et à l’image ?

Cette affaire souligne l’importance de la protection de la vie privée et du droit à l’image, même pour les personnalités publiques.

Elle rappelle que, bien que les célébrités soient souvent sous les projecteurs, elles conservent des droits fondamentaux concernant leur image et leur vie personnelle.

Le jugement du Tribunal de Grande instance de Paris établit un précédent en affirmant que la notoriété d’une personne ne doit pas justifier une intrusion dans sa vie privée sans consentement.