L’Essentiel : La société TF1 a été condamnée pour atteinte à la vie privée d’une famille, suite à la diffusion d’images d’un membre décédé d’un cancer lié au tabac. Le reportage, diffusé le 4 février 2014, montrait le défunt dans un état dégradé, accompagné de commentaires sur son parcours de fumeur. Bien que la famille ait initialement autorisé l’utilisation de ces images pour une campagne de sensibilisation, cette autorisation était limitée dans le temps. La cour a jugé que la diffusion de ces images, sans accord des proches, portait atteinte à leur vie privée, entraînant une condamnation à 4.000 euros de dommages-intérêts.

Affaire TF1

La société TF1 a été condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une famille dont un membre était décédé d’un cancer lié au tabac. Le message audiovisuel présentait le défunt de dos, nu et décharné, cinq jours avant sa mort, avec les commentaires suivants, accompagnés de plusieurs cliché photographiques le représentant avant sa maladie : «C’est juste un fumeur. Il a commencé à 14 ans. Un âge où l’on se croit immortel. Il n’a jamais pu s’arrêter. A 39 ans premier cancer. A 49 ans il ne pèse plus que 34 kilos. Commencer à fumer à 14 ans c’est mortel».

Dans le journal télévisé diffusé sur la chaîne TF1 à 20 heures le 4 février 2014, un reportage était consacré au lancement par le président de la République d’un troisième plan de lutte contre le cancer au cours duquel a été évoqué la lutte contre le tabagisme et, notamment, un sujet rappelant les précédents plans de lutte contre le cancer et les types de campagne ayant pu être faite sur ce sujet, le message réalisé avec les images du défunt étant alors diffusé.

Article 9 du Code civil

Les droits de la personnalité consacrés par l’article 9 du Code civil ne sont pas transmissibles à cause de mort et s’éteignent avec la vie de leur titulaire. Cependant, l’évocation du décès d’une personne, ses causes, ses circonstances sont de nature à affecter la vie privée de ses proches en ravivant leur sentiment d’affliction. En l’espèce le caractère particulièrement réaliste de cette campagne contre le tabac où les ravages de la maladie dans la chair d’un homme sont donnés à voir au spectateur, message dont le caractère choquant avait été souligné et revendiqué lors de sa diffusion, porte atteinte à la vie privée de ses proches.

Si sans doute ceux-ci avaient donné leur accord en 2002 à la diffusion de ces images dans le cadre d’une campagne du CNCT, dans l’objectif de lutter contre le tabagisme responsable de la mort de leur mari et père, mais cette autorisation était limitée à une période de 5 années ce qui manifestait la volonté des demandeurs de ne pas être indéfiniment ramenés à cette période douloureuse.

Droit à l’information et vie privée

C’est en vain que la société TF1 a invoqué le droit de traiter dans son journal, à l’occasion de l’annonce par le président de la République du troisième plan de lutte contre le cancer, des moyens mis en oeuvre dans le passé pour lutter contre le tabagisme qui est l’une des causes de nombreux cancers. En effet, si cet historique des campagnes menées contre la consommation du tabac peut être considéré comme étant en lien avec l’actualité et comme présentant un intérêt d’information, la diffusion de ce message, encore une fois, compte tenu de sa nature particulière, nécessitait que soit recueilli l’accord des proches alors surtout qu’en s’abstenant de flouter les clichés représentant le défunt dans ses jeunes années, son identification, notamment par ses petits enfants, était rendue possible. La société TF1 a été condamnée à 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte au respect dû à la vie privée.

Mots clés : Vie privée

Thème : Vie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 18 mars 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la raison de la condamnation de TF1 ?

La société TF1 a été condamnée pour avoir porté atteinte à la vie privée d’une famille dont un membre était décédé d’un cancer lié au tabac.

Le reportage diffusé présentait le défunt de manière très explicite, montrant son état de santé dégradé juste avant sa mort.

Les commentaires qui accompagnaient les images étaient particulièrement choquants et insistaient sur le fait que le défunt avait commencé à fumer à un jeune âge, ce qui a été jugé comme une atteinte à la dignité de la personne décédée et à la souffrance de ses proches.

Quelles étaient les circonstances de la diffusion du reportage ?

Le reportage a été diffusé dans le journal télévisé de TF1 le 4 février 2014, lors d’une annonce du président de la République concernant un troisième plan de lutte contre le cancer.

Ce plan incluait des discussions sur la lutte contre le tabagisme, et le reportage visait à rappeler les précédentes campagnes de sensibilisation sur ce sujet.

Cependant, la manière dont les images du défunt ont été utilisées a été jugée inappropriée, car elles ravivaient la douleur des proches en exposant des détails très personnels et intimes de la maladie.

Quel est le cadre légal entourant la vie privée en France ?

L’article 9 du Code civil français protège les droits de la personnalité, y compris le droit à la vie privée.

Ces droits ne sont pas transmissibles après la mort, mais l’évocation des circonstances du décès d’une personne peut affecter la vie privée de ses proches.

Dans ce cas, la diffusion des images et des commentaires a été considérée comme une atteinte à la vie privée, car elle a ravivé le sentiment d’affliction des proches du défunt.

Quel était l’accord initial donné par la famille concernant l’utilisation des images ?

La famille du défunt avait donné son accord en 2002 pour la diffusion des images dans le cadre d’une campagne de lutte contre le tabagisme.

Cependant, cet accord était limité à une période de cinq ans, ce qui montre la volonté de la famille de ne pas être continuellement rappelée à cette période douloureuse.

La diffusion des images en 2014, bien après l’expiration de cet accord, a été jugée comme une violation de leur droit à la vie privée.

Comment TF1 a-t-elle justifié la diffusion de ce reportage ?

TF1 a tenté de justifier la diffusion du reportage en invoquant le droit à l’information, arguant que le sujet était pertinent dans le contexte de l’annonce du plan de lutte contre le cancer.

La chaîne a soutenu que l’historique des campagnes contre le tabagisme était d’intérêt public et en lien avec l’actualité.

Cependant, le tribunal a estimé que, compte tenu de la nature particulièrement sensible des images et des commentaires, l’accord des proches était nécessaire pour respecter leur vie privée.

Quelle a été la décision du tribunal concernant TF1 ?

Le tribunal a condamné TF1 à verser 4.000 euros à titre de dommages-intérêts pour l’atteinte au respect dû à la vie privée des proches du défunt.

Cette décision souligne l’importance de respecter la vie privée des individus, même après leur décès, et de prendre en compte les sentiments des familles lors de la diffusion d’images sensibles.

Le jugement a également mis en lumière la nécessité d’obtenir un consentement éclairé et limité dans le temps pour l’utilisation d’images personnelles.