L’Essentiel : Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction pour une SARL d’utiliser son nom commercial, les deux parties exerçant la même activité. Les juges consulaires, compétents en matière de concurrence déloyale, ont statué en faveur de l’autoentrepreneur, considérant que l’utilisation du même nom pouvait créer une confusion chez la clientèle. La jurisprudence souligne que le nom commercial est protégé par un droit privatif acquis par l’usage. Ainsi, même si une marque est enregistrée, cela ne peut empêcher l’utilisation d’un nom commercial antérieur. La SARL a été condamnée à suspendre l’utilisation de sa dénomination sous astreinte.

Compétence du tribunal de commerce

Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même activité). Dès lors que les deux parties étaient commerçantes et que le litige avait trait à l’utilisation d’un nom commercial, les juges consulaires étaient pleinement compétents pour prononcer l’interdiction en cause.

En effet, l’action en concurrence déloyale (fondement juridique de l’action) obéit aux règles générales de compétence de sorte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des délits et quasi-délits commis par un commerçant à l’occasion de ses activités professionnelles et tel est le cas de la concurrence déloyale, où le commerçant utilise des procédés illicites pour améliorer le résultat de ses affaires.

Par ailleurs, lorsqu’une infraction aux droits de la propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commise par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations sont mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site, de sorte qu’est compétent pour en connaître le juge du ressort où a été dressé le constat qui révèle l’existence du site susceptible de porter atteinte aux intérêts d’autrui.

Juridiction territorialement compétente

Aux termes de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Les tribunaux de commerce connaissent : i) des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; ii) de celles relatives aux sociétés commerciales ; iii) de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (article L 721-3 du code de commerce).

Agissements parasitaires sanctionnés

Les agissements parasitaires d’une société peuvent être constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240, même en l’absence de toute situation de concurrence. A titre d’exemple, la jurisprudence a retenu une situation d’agissements parasitaires en cas de création d’une société à la dénomination très proche de celle d’une ancienne filiale dont les parts avaient été cédées.

En l’espèce, l’antériorité de l’utilisation de la dénomination sociale par l’autoentrepreneur ne faisait pas de doute. L’utilisation par le gérant de la SARL de la même dénomination sociale et du nom commercial était de nature à créer une confusion dans l’esprit de la clientèle (1.000 euros à titre de dommages et intérêts).

Protection du nom commercial

Il est constant que le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s’acquiert par un premier usage personnel et public de sorte que l’usage d’un nom commercial par un usage personnel et public par une société confère à celle-ci un droit de propriété sur ce nom, lequel bénéficie alors d’une protection.

Si l’enregistrement d’une marque (identique à un nom commercial) confère de nombreux droits à celui qui la dépose, cet enregistrement ne peut pas faire obstacle à l’utilisation du même nom commercial ou enseigne dès lors que cette utilisation est antérieure à l’enregistrement. A ce titre, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’opportunité de rappeler que  le nom commercial et la marque jouent un rôle fondamental dans le domaine de la concurrence, car ces derniers constituent la garantie que tous les produits ou services qu’ils désignent ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d’une entreprise unique et que cette entreprise est responsable de leur qualité. Ceci constitue donc une garantie pour le consommateur sur l’origine véritable du produit ou du service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible sa provenance.

Les juges ont ordonné à la SARL la suspension de l’utilisation de la dénomination sociale en cause, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence du tribunal de commerce en matière de litiges commerciaux ?

Le tribunal de commerce est compétent pour traiter des litiges entre commerçants, notamment en matière de concurrence déloyale. Dans le cas d’un autoentrepreneur ayant obtenu l’interdiction d’une SARL d’utiliser le même nom commercial, les juges consulaires ont exercé leur compétence en raison de la nature commerciale du litige.

Cette compétence s’étend aux délits et quasi-délits commis par des commerçants dans le cadre de leurs activités professionnelles. La concurrence déloyale, qui implique l’utilisation de procédés illicites pour améliorer les affaires, est un exemple typique de litige relevant de cette compétence.

En cas d’infraction aux droits de la propriété intellectuelle, notamment sur Internet, le tribunal compétent est celui du lieu où le constat de l’infraction a été dressé, ce qui élargit le champ d’application de la compétence des tribunaux de commerce.

Quelles sont les juridictions territorialement compétentes en matière commerciale ?

Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut choisir la juridiction compétente en fonction de plusieurs critères. En matière contractuelle, il peut saisir la juridiction du lieu de résidence du défendeur ou celle du lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation de service.

Pour les affaires délictuelles, la juridiction compétente est celle du lieu où le fait dommageable s’est produit ou celle où le dommage a été subi. Les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations entre commerçants, les sociétés commerciales et les actes de commerce, comme le stipule l’article L 721-3 du code de commerce.

Cette flexibilité permet aux parties de choisir la juridiction la plus appropriée pour leur litige, facilitant ainsi l’accès à la justice.

Quels sont les agissements parasitaires et comment sont-ils sanctionnés ?

Les agissements parasitaires se réfèrent à des comportements d’une société qui peuvent constituer une faute, même en l’absence de concurrence directe. Par exemple, la création d’une société avec un nom très similaire à celui d’une ancienne filiale peut être considérée comme un agissement parasitaire.

Dans un cas concret, un autoentrepreneur a vu son nom commercial utilisé par une SARL, créant ainsi une confusion chez les clients. La jurisprudence a reconnu cette situation comme un agissement parasitaire, entraînant une condamnation de la SARL à verser 1.000 euros de dommages et intérêts.

Cette sanction vise à protéger les droits des entrepreneurs et à maintenir une concurrence loyale sur le marché, en évitant que des entreprises ne profitent indûment de la réputation d’autres.

Comment est protégée la dénomination sociale et le nom commercial ?

La protection du nom commercial repose sur un droit privatif acquis par l’usage personnel et public. Lorsqu’une société utilise un nom commercial, elle obtient un droit de propriété sur celui-ci, qui est alors protégé contre les usages non autorisés.

L’enregistrement d’une marque, bien qu’il confère des droits supplémentaires, ne peut pas empêcher l’utilisation d’un nom commercial antérieur. La Cour de justice de l’Union européenne a souligné l’importance du nom commercial et de la marque pour garantir la qualité et l’origine des produits ou services.

Dans un cas jugé, les juges ont ordonné à une SARL de cesser l’utilisation d’une dénomination sociale similaire à celle d’un autoentrepreneur, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard. Cela démontre l’importance de la protection des noms commerciaux dans le cadre de la concurrence.