Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction pour une SARL d’utiliser son nom commercial, les deux parties exerçant la même activité. Les juges consulaires, compétents en matière de concurrence déloyale, ont statué en faveur de l’autoentrepreneur, considérant que l’utilisation du même nom pouvait créer une confusion chez la clientèle. La jurisprudence souligne que le nom commercial est protégé par un droit privatif acquis par l’usage. Ainsi, même si une marque est enregistrée, cela ne peut empêcher l’utilisation d’un nom commercial antérieur. La SARL a été condamnée à suspendre l’utilisation de sa dénomination sous astreinte.