L’Essentiel : Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de son visage et l’anonymisation de sa voix. Le tribunal a jugé que son identification, bien que brève, était suffisante pour constituer une violation de son droit à l’image, car elle n’était pas nécessaire à l’information du public sur le sujet traité.

Le propriétaire d’un souplex (logement en sous sol) a poursuivi les sociétés PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour violation de son droit à l’image dans le cadre de l’émission “Envoyé spécial “ sur les difficultés éprouvées par les Français pour se loger et les solutions qu’ils choisissent pour ce faire. Le propriétaire avait été filmé en caméra cachée pendant la visite d’un « souplex » qu’il avait mis en vente.

Atteinte au droit à l’image

L’atteinte au droit à l’image a été retenue. Le propriétaire apparaissait à visage découvert dans le cadre du reportage litigieux, certes très brièvement au sein d’une séquence plus longue durant laquelle son visage est flouté et sa voix anonymisée, mais de manière suffisante pour que ses proches le reconnaissent, ainsi que le Notaire chargé de la vente du bien en cause, comme ils en attestent. Ainsi, dès lors que l’identification de la personne était établie, alors qu’elle n’était pas nécessaire pour informer le public dans le cadre du sujet traité, et ceci nonobstant l’absence de preuve de sa qualité de propriétaire du bien, l’atteinte au droit à l’image revendiquée était caractérisée.

Mots clés : Camera cachée

Thème : Camera cachée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la plainte du propriétaire du souplex ?

Le propriétaire d’un souplex a intenté une action en justice contre les sociétés PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS. Cette plainte est survenue dans le cadre de l’émission “Envoyé spécial”, qui traitait des difficultés de logement rencontrées par les Français.

Le propriétaire a été filmé en caméra cachée lors de la visite de son souplex, qu’il avait mis en vente. Cette situation a soulevé des questions sur le respect de son droit à l’image, car il a été filmé sans son consentement explicite.

Quelles ont été les conclusions du tribunal concernant le droit à l’image ?

Le tribunal a retenu l’atteinte au droit à l’image. Bien que le propriétaire ait été filmé brièvement, il apparaissait à visage découvert, ce qui a permis à ses proches de le reconnaître.

Le fait que son visage ait été flouté et sa voix anonymisée n’a pas suffi à protéger son droit à l’image. L’identification du propriétaire était établie, et cela n’était pas nécessaire pour informer le public sur le sujet traité dans le reportage.

Pourquoi l’identification du propriétaire était-elle problématique dans ce cas ?

L’identification du propriétaire était problématique car elle n’était pas nécessaire pour le contenu informatif de l’émission. Le tribunal a souligné que l’identification du propriétaire, bien qu’elle ait été possible, n’apportait rien de pertinent au sujet traité.

De plus, il n’y avait pas de preuve de sa qualité de propriétaire du bien, ce qui renforce l’idée que son image n’aurait pas dû être utilisée sans son consentement. Cela a conduit à la conclusion que l’atteinte à son droit à l’image était caractérisée.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 6 novembre 2013. Elle s’inscrit dans le cadre des lois françaises sur le droit à l’image, qui protègent les individus contre l’utilisation non autorisée de leur image.

Le tribunal a donc appliqué ces principes juridiques pour déterminer que l’utilisation de l’image du propriétaire dans le reportage constituait une violation de ses droits. Cette jurisprudence souligne l’importance du consentement dans la diffusion d’images de personnes, même dans un contexte d’information publique.