L’Essentiel : La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs sur l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Un site espagnol a été condamné pour avoir diffusé gratuitement des matchs de la LFP, entraînant une décision du TGI de Paris ordonnant la suppression de tout contenu illégal sous astreinte. En cas de non-respect des injonctions, l’éditeur a vu l’astreinte liquidée à 375 000 euros, malgré ses arguments sur les difficultés d’exécution. Le juge a souligné que l’éditeur avait un contrôle total sur son site, rendant ses justifications irrecevables. La suppression des liens après coup n’a pas atténué la responsabilité.

Réflexes juridiques

Voici deux bons réflexes à avoir en matière de contrefaçon : demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et saisir à brefs délais le juge de l’exécution en cas de retard constaté. L’éditeur d’un site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football professionnel (LFP) l’a appris à ses dépens (confirmation d’un jugement ayant liquidé l’astreinte à la somme de 300 000 euros).

Droits exclusifs des chaînes

La LFP qui a pour objet d’assurer l’organisation, la gestion, la réglementation, la promotion et le développement des activités du football professionnel français, concède à titre exclusif les droits d’exploitation audiovisuelle en direct des championnats de ses ligues aux chaînes de télévision à accès payant et en différé sur certains sites internet autorisés.

Un site internet espagnol a été condamné pour avoir permis d’accéder à la diffusion gratuite de compétitions sportives de la LFP. Saisi de l’affaire, le TGI de Paris avait ordonné à l’éditeur du site espagnol, sous astreinte, de procéder à la suppression de tout contenu, permettant de visionner en direct ou léger différé depuis le territoire français les matchs de Ligue 1, de Ligue 2, de Coupe de la Ligue, du Trophée des Champions ou de toute compétition organisée par la LFP.

Pouvoir du juge de l’exécution

Aux termes de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, l’astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient en tout ou partie d’une cause étrangère. Par ailleurs, il est interdit au juge chargé de liquider l’astreinte de modifier le dispositif de la décision judiciaire ordonnant celle-ci ou d’en suspendre l’exécution.

L’éditeur n’ayant pas respecté ses injonctions, s’est vu prononcé la liquidation de l’astreinte à la somme de 375 000 euros. Les difficultés d’exécution avancées n’ont pas été retenues, l’éditeur disposant d’une maîtrise éditoriale totale sur les contenus de son site (pas d’application du régime de responsabilité allégée accordé aux hébergeurs par la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Il est en outre indifférent dans le cadre de la liquidation de l’astreinte que l’éditeur ait postérieurement supprimé les liens permettant de visionner les rencontres sportives dès lors que cette suppression est sans intérêt une fois les matchs terminés et déjà visionnés par les internautes.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les réflexes juridiques à adopter en matière de contrefaçon ?

En matière de contrefaçon, il est déterminant d’adopter certains réflexes juridiques pour protéger ses droits. Deux des principaux réflexes à avoir sont de demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et de saisir rapidement le juge de l’exécution en cas de retard constaté.

Ces mesures permettent d’assurer une réaction rapide et efficace face à une atteinte à des droits, comme l’a appris un éditeur de site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

En effet, un jugement a liquidé l’astreinte à la somme de 300 000 euros, soulignant l’importance de ces réflexes pour obtenir réparation et faire respecter les droits d’exploitation.

Quels sont les droits exclusifs des chaînes concernant la diffusion des compétitions de la LFP ?

La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs concernant l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Elle concède ces droits aux chaînes de télévision à accès payant pour la diffusion en direct et en différé sur certains sites internet autorisés.

Un exemple marquant est celui d’un site internet espagnol qui a été condamné pour avoir permis l’accès gratuit à des compétitions de la LFP. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à l’éditeur de ce site de supprimer tout contenu permettant de visionner en direct ou en léger différé les matchs de Ligue 1, Ligue 2, et d’autres compétitions organisées par la LFP.

Cette décision souligne la protection des droits d’exploitation audiovisuelle et l’importance de respecter les accords de diffusion.

Quel est le pouvoir du juge de l’exécution en matière d’astreinte ?

Le pouvoir du juge de l’exécution est encadré par l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte stipule que le montant de l’astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de la personne à qui l’injonction a été adressée, ainsi que des difficultés rencontrées pour l’exécuter.

Il est important de noter que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution est due à une cause étrangère. Cependant, le juge ne peut pas modifier le dispositif de la décision judiciaire ordonnant l’astreinte ni suspendre son exécution.

Dans un cas concret, un éditeur qui n’a pas respecté ses injonctions a vu la liquidation de l’astreinte prononcée à 375 000 euros. Les difficultés d’exécution avancées n’ont pas été retenues, car l’éditeur avait une maîtrise totale sur les contenus de son site, ce qui montre l’importance de la responsabilité dans l’exécution des décisions judiciaires.