La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits n’avait été donné, et que la diffusion s’était faite sans autorisation, malgré l’avis de non-renouvellement envoyé à l’intimée. La demanderesse a été indemnisée pour son préjudice patrimonial et moral, soulignant l’importance du respect des droits à l’image dans le cadre professionnel.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire concernant le droit à l’image de Mme [V] [X] ?

L’affaire concerne la diffusion non autorisée de l’image de Mme [V] [X] sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020.

Les premiers juges ont retenu que cette diffusion portait atteinte à son droit à l’image, car Mme [X] n’avait pas consenti au renouvellement de la cession de ses droits.

Elle avait précédemment résilié son mandat avec l’agence HEXAGONE TALENTS, qui la représentait, et avait informé la société INSIGN de cette résiliation par lettre en décembre 2018.

Malgré cela, son image a continué d’être utilisée sans autorisation, ce qui a conduit à une action en justice pour obtenir réparation.

Quelles étaient les décisions du tribunal judiciaire de Paris concernant cette affaire ?

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 3 novembre 2021, déclarant irrecevable l’action de Mme [V] [X] contre la société IDEMIA GROUP.

Cependant, il a condamné la société INSIGN à verser à Mme [X] une somme de 1 400 euros pour son préjudice patrimonial et 500 euros pour son préjudice moral.

De plus, une somme de 3 000 euros a été allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a également débouté les parties de leurs autres demandes et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire.

Quels étaient les arguments de l’appelante dans son appel ?

Dans son appel, Mme [V] [X] a contesté le jugement en demandant à la cour d’infirmer la décision du tribunal.

Elle a demandé que les intimées cessent d’utiliser et de diffuser des images et vidéos la concernant sur internet et les réseaux sociaux, sous astreinte.

Elle a également sollicité des dommages-intérêts de 10 000 euros pour les préjudices moraux et financiers, ainsi que 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces demandes visaient à obtenir une réparation plus substantielle pour l’atteinte à son droit à l’image.

Quelles ont été les conclusions de la cour d’appel de Paris ?

La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire en toutes ses dispositions.

Elle a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par les intimées, considérant que les demandes de l’appelante n’étaient pas nouvelles, car elles visaient à interdire la diffusion de son image, ce qui avait déjà été soulevé en première instance.

Concernant les demandes dirigées contre la société IDEMIA GROUP, la cour a également confirmé que Mme [X] n’avait pas établi de lien contractuel avec cette société, justifiant ainsi le rejet de ses demandes à son encontre.

Enfin, la cour a maintenu les réparations financières allouées à Mme [X] pour son préjudice.

Quels sont les enjeux juridiques liés au droit à l’image dans cette affaire ?

Les enjeux juridiques principaux concernent le droit à l’image, qui est protégé par l’article 9 du code civil français.

Cet article stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit à l’image.

Dans cette affaire, la question centrale était de savoir si Mme [X] avait consenti à la diffusion de son image après l’expiration de son contrat de cession de droits.

La cour a jugé que la diffusion sans autorisation constituait une atteinte à son droit à l’image, ce qui souligne l’importance du consentement explicite dans les contrats de cession de droits d’image.

Cette affaire met également en lumière les responsabilités des entreprises en matière de respect des droits des individus dans le cadre de l’utilisation de leur image à des fins commerciales.