L’Essentiel : S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut compromettre le droit à une indemnisation pour atteinte à cette vie privée. Dans le cas d’Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas reconnu d’atteinte à la vie privée de l’acteur, soulignant que ce dernier avait largement partagé des aspects de sa vie personnelle. Selon l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, mais ce droit doit être équilibré avec la liberté d’expression. Ainsi, des informations déjà connues ou anodines ne constituent pas une atteinte à la vie privée.

S’exprimer dans la presse sur sa vie privée peut priver du droit d’obtenir une indemnisation pour atteinte à la vie privée. A propos d’un article de presse relatant la vie tumultueuse du couple Alain Delon / Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas conclu à d’atteinte à la vie privée de l’acteur.

Article 9 du code civil

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Cependant, ces droits doivent se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ils peuvent céder devant la liberté d’informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public.

Informations notoires et vie privée

Par ailleurs, la diffusion d’informations anodines ou déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée. En l’espèce, l’interview consentie par l’ex-compagne d’Alain Delon à une télévision allemande ne constitue pas un événement d’actualité qui autoriserait toute atteinte à la vie privée. Par ailleurs, les titres et mentions accrocheuses du titre de presse poursuivi, dont l’habituelle tendance à la dramatisation relève de sa ligne éditoriale, n’insinuent pas pour autant qu’Alain DELON aurait commis des violences physiques sur sa compagne ou qu’il aurait menacé de la tuer. L’article fait principalement état des “scènes de ménage”, de la “détresse” et des souffrances morales ressenties par Rosalie van BREEMEN. Si l’article de presse en cause touchait la vie privée du couple en ce qu’il évoquait leur vie commune, leurs difficultés et leur séparation particulièrement douloureuse, de très nombreux articles de presse démontraient qu’Alain Delon s’était très largement exprimé sur divers aspects de sa vie privée. En conséquence, aucune condamnation pour atteinte à la vie privée n’a été prononcée.

Mots clés : Vie privée

Thème : Vie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 25 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit à la vie privée selon le code civil et la Convention européenne ?

Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du code civil français, qui stipule que toute personne, indépendamment de sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée.

Cela signifie que chaque individu peut déterminer ce qui peut être divulgué à son sujet par les médias.

De plus, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme renforce cette protection, en affirmant que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale.

Ce droit inclut également le contrôle sur l’utilisation de son image, permettant à une personne de s’opposer à sa diffusion sans son consentement.

Comment se concilient le droit à la vie privée et la liberté d’expression ?

Le droit à la vie privée doit être équilibré avec le droit à la liberté d’expression, qui est protégé par l’article 10 de la même Convention européenne.

Cela signifie que, bien que chaque individu ait le droit de protéger sa vie privée, ce droit peut être limité lorsque l’information est d’intérêt public.

La liberté d’informer et d’exprimer des opinions peut parfois primer sur le droit à la vie privée, surtout lorsque les informations concernent des personnalités publiques ou des événements d’actualité.

Ainsi, les juges doivent évaluer si la divulgation d’informations sur la vie privée est justifiée par l’intérêt légitime du public.

Quelles sont les implications de la diffusion d’informations notoirement connues ?

La diffusion d’informations déjà connues du public ou considérées comme anodines ne constitue pas nécessairement une atteinte à la vie privée.

Dans le cas d’Alain Delon, les juges ont estimé que l’interview de son ex-compagne ne représentait pas un événement d’actualité justifiant une atteinte à sa vie privée.

Cela souligne que la notoriété d’une personne et la connaissance publique de certains aspects de sa vie peuvent influencer les décisions judiciaires concernant la protection de la vie privée.

Les médias peuvent donc traiter des sujets liés à la vie privée tant que ces informations ne sont pas nouvelles ou sensibles.

Quelles conclusions ont été tirées de l’affaire Alain Delon et Rosalie van Breemen ?

Dans l’affaire concernant Alain Delon et Rosalie van Breemen, les juges n’ont pas retenu d’atteinte à la vie privée de l’acteur.

Bien que l’article de presse ait abordé des thèmes tels que les « scènes de ménage » et la « détresse » de Rosalie, il a été jugé que ces éléments ne constituaient pas une violation de la vie privée.

De plus, Alain Delon avait déjà largement partagé des détails sur sa vie personnelle dans d’autres médias, ce qui a joué en sa faveur.

Ainsi, aucune condamnation pour atteinte à la vie privée n’a été prononcée, illustrant la complexité de la balance entre vie privée et liberté d’expression.