L’Essentiel : Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée d’un chef d’entreprise, malgré son droit à l’information. La cour a estimé que les détails concernant les divorces et remariages du dirigeant, sans lien avec ses fonctions sociales, n’apportaient pas d’intérêt général suffisant pour justifier leur publication. Cette décision souligne la nécessité de concilier le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil, avec la liberté d’expression, tout en affirmant que toute atteinte à la vie privée doit être proportionnée et nécessaire.

Droit à l’information et vie privée

Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire Le Point a publié la présentation d’un livre intitulé « L’affaire. L’histoire du plus grand scandale financier français » dans lequel étaient énoncés des éléments de la vie privée d’un chef d’entreprise. Après avoir bénéficié en appel, du droit du public à l’information (1), l’hebdomadaire a été condamné pour atteinte à la vie privée. La Cour de cassation a jugé que l’évocation des divorce et remariage du dirigeant cité alors que ses femmes successives n’avaient aucune fonction sociale dans ses sociétés, ne présentait pas un intérêt général de nature à éclairer le public sur la malversation financière dénoncée.

Droit du public à être informé

Si toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l’article 9 du Code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet, ce droit doit se concilier avec la liberté d’expression et d’information, proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et consacrée par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit reconnu par l’article 9 du Code civil, peut, le cas échant, céder quand l’information en cause, bien que relevant par nature de la vie privée, contribue à un défaut d’intérêt général répondant à un souci légitime d’information du public.

Si le droit à l’information du public peut parfois justifier une atteinte à la vie privée, c’est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l’information. La liberté d’expression et le droit à l’information ne peuvent légitimer aucune extrapolation non nécessaire à la compréhension du fait d’actualité relaté, ni a fortiori la révélation de fausses informations.

(1) Si les informations en cause étaient par nature de la vie privée, « elles répondaient à la nécessité d’informer le public à propos des motivations et comportements de dirigeants de sociétés commerciales impliqués dans une affaire financière ayant abouti à la spoliation de l’épargne publique et paraissant avoir agi en contradiction avec la loi ».

Mots clés : Vie privée

Thème : Vie privée

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 30 octobre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire mentionnée dans le texte ?

L’affaire évoquée dans le texte concerne un article publié par l’hebdomadaire Le Point, qui présentait un livre sur un scandale financier en France. Cet article contenait des éléments de la vie privée d’un chef d’entreprise, notamment des détails sur ses divorces et remariages.

Après avoir été initialement protégé par le droit du public à l’information, l’hebdomadaire a été condamné pour atteinte à la vie privée. La Cour de cassation a jugé que les informations divulguées n’éclairaient pas le public sur les malversations financières en question, car les épouses successives du dirigeant n’avaient aucune fonction sociale dans ses sociétés.

Comment le droit à l’information se concilie-t-il avec le respect de la vie privée ?

Le droit à l’information et le respect de la vie privée sont deux principes fondamentaux qui doivent être équilibrés. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de fixer les limites de ce qui peut être divulgué à son sujet.

Cependant, ce droit doit être mis en balance avec la liberté d’expression et d’information, comme le stipulent l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, bien que la vie privée soit protégée, elle peut être limitée lorsque l’information en question contribue à un intérêt général légitime.

Quelles sont les conditions pour qu’une atteinte à la vie privée soit justifiée ?

Pour qu’une atteinte à la vie privée soit justifiée par le droit à l’information, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, l’atteinte doit être strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l’information. Cela signifie qu’il ne doit pas y avoir d’autres moyens moins intrusifs pour informer le public.

De plus, la liberté d’expression et le droit à l’information ne peuvent pas justifier des extrapolations non nécessaires ou la divulgation de fausses informations. En d’autres termes, l’information doit être pertinente et véridique, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour comprendre le fait d’actualité.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La Cour de cassation a joué un rôle crucial dans cette affaire en tranchant sur la question de l’équilibre entre le droit à l’information et le respect de la vie privée. En examinant le cas, la Cour a conclu que les informations divulguées par l’hebdomadaire ne contribuaient pas à un intérêt général suffisant pour justifier une atteinte à la vie privée du chef d’entreprise.

La décision de la Cour a souligné que les détails personnels, tels que les divorces et remariages, n’éclairaient pas le public sur les malversations financières en cause. Cela a établi un précédent important sur la manière dont les médias doivent traiter les informations relatives à la vie privée des individus, en particulier dans le contexte de scandales financiers.