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Photographies d’une naissance Le site internet belge 7 sur 7 est un site internet d’informations générales traitant des sujets d’actualités dans les domaines notamment de la politique, l’actualité judiciaire, le sport, les faits divers et le “showbiz”. Il est principalement visité par le public belge. Après avoir publié, sous le titre “Marion Cotillard reçoit la visite de son bébé sur son tournage” trois photographies, accompagnées d’un article, représentant la comédienne portant son fils Marcel dans les bras, l’actrice a poursuivi le site en atteinte à sa vie privée. Pas d’atteinte à la vie privée Le Tribunal n’a pas retenu d’atteinte à la vie privée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. En l’espèce, l’article qui mentionnait la visite du fils de la comédienne, sur le lieu du tournage d’un film, a été considérée comme une information anodine qui s’inscrivait dans le contexte du tournage d’un film attendu du public. Cette information ne caractérisait donc pas d’atteinte concernant la vie privée de la comédienne, qui s’est entretenue avec divers médias à plusieurs reprises auparavant sur l’épanouissement que la naissance de son fils lui procurait et sur sa volonté de pouvoir concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale, ce que la “visite” de son bébé sur un tournage venait parfaitement illustrer. Atteinte au droit à l’image S’agissant de l’atteinte au droit à l’image, les trois photographies figurant sur le site internet 7 sur 7 représentaient l’actrice sur le tournage, portant les habits du rôle qu’elle joue, son fils dans les bras, le visage de celui-ci étant visible sur un des clichés. S’il est exact que les trois photographies ont été prises sur le lieu d’exercice de la profession de la comédienne, et non dans l’intimité d’un lieu privé, elles n’en demeurent pas moins une atteinte à son droit à l’image puisque l’actrice a manifestement été photographiée avec son bébé dans les bras alors qu’elle ne jouait pas un rôle, et qu’elle n’en a autorisé ni le support, ni la diffusion. La comédienne a obtenu la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.
Mots clés : Vie privee Thème : Vie privee A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 19 juin 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le sujet principal de l’article concernant Marion Cotillard ?L’article traite de la plainte de Marion Cotillard contre le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Ces photographies ont été accompagnées d’un article qui a suscité la réaction de l’actrice, qui a estimé que sa vie privée avait été violée. Cependant, le Tribunal a jugé que cette publication ne constituait pas une atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le cadre de son travail. Quelles sont les lois mentionnées dans le jugement du Tribunal ?Le jugement du Tribunal fait référence à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces textes garantissent à toute personne, indépendamment de sa notoriété, le droit au respect de sa vie privée. Ils stipulent également que chaque individu a le droit de contrôler la diffusion de son image et de s’opposer à son utilisation sans autorisation. Pourquoi le Tribunal n’a-t-il pas retenu d’atteinte à la vie privée dans ce cas ?Le Tribunal a considéré que l’article mentionnant la visite du fils de Marion Cotillard sur le tournage était une information anodine. Cette information s’inscrivait dans le contexte d’un film attendu par le public, et l’actrice avait déjà partagé des réflexions sur sa maternité dans divers médias. Ainsi, la publication ne constituait pas une atteinte à sa vie privée, car elle ne révélait rien de nouveau ou d’intime sur sa vie personnelle. Quelles sont les implications concernant le droit à l’image dans cette affaire ?Concernant le droit à l’image, le Tribunal a reconnu que les photographies publiées constituaient une atteinte à ce droit. Bien que les images aient été prises sur un lieu de travail, elles montraient Marion Cotillard avec son fils, ce qui n’était pas lié à son rôle d’actrice. L’absence d’autorisation pour la diffusion de ces images a conduit à une décision en faveur de l’actrice, qui a reçu 2000 € en dommages et intérêts. Quel a été le résultat final de la plainte de Marion Cotillard ?Le résultat final de la plainte de Marion Cotillard a été en partie favorable à l’actrice. Bien que le Tribunal n’ait pas retenu d’atteinte à sa vie privée, il a reconnu une atteinte à son droit à l’image. En conséquence, elle a obtenu une compensation financière de 2000 € pour cette violation, soulignant l’importance du consentement dans la diffusion d’images personnelles. |
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