|
Vie privée et droit à l’image L’artiste interprète Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol. En publiant un article intitulé “Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York”, illustré de quatre clichés photographiques le représentant dans des moments de vie privée, le magazine en cause a porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image de Gad Elmaleh. Article 9 du Code civil En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection, que toute personne dispose également en vertu du même texte, d’un droit exclusif sur son image, attribut de la personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, que ce droit lui permet, en principe, de s’opposer à la diffusion de celle-ci sans son autorisation et d’obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé de ce fait. L’article de presse en cause faisait état d’un voyage professionnel de Gad Elmaleh en compagnie de Charlotte Casiraghi, présentés comme un “couple amoureux”. Bien que cette relation sentimentale a été, antérieurement à la publication dont il s’agit, évoquée dans la presse, il n’était pas établi qu’au jour de la publication, Gad Elmaleh en avait publiquement fait état La vie sentimentale appartenant sans conteste à la sphère protégée de la vie privée, l’atteinte portée au respect dû à la vie privée de Gad Elmaleh a été retenue. Compétence du juge français Bien que le magazine soit espagnol, les juges français étaient compétents. En effet, l’article 5 point 3 du règlement dit Bruxelles 1, pose la compétence des juridiction du lieu du dommage, qui doit être interprété en matière d’atteinte commises par voie de presse, comme donnant compétence aux juridictions du lieu d’établissement de l’éditeur pour réparer l’entier dommage subi, soit devant les juridictions de chaque État dans lequel la publication a été diffusée et où la victime prétend avoir subi une atteinte. Faibles dommages et intérêts Compte tenu de la nature des atteintes qui demeurent extrêmement bénignes, et du nombre d’exemplaires du magazine en cause diffusés sur le territoire français, les juges n’ont accordé au total « que » 500 euros à titre de dommages-intérêts à Gad Elmaleh.
Mots clés : Vie privée Thème : Vie privée A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 19 juin 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte de la condamnation de Gad Elmaleh contre un magazine espagnol ?Gad Elmaleh, un artiste interprète français, a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol pour avoir publié un article intitulé “Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York”. Cet article était illustré de quatre photographies le représentant dans des moments de sa vie privée. La publication de ces images a été jugée comme une atteinte au respect de sa vie privée et à son droit à l’image, ce qui a conduit à une décision judiciaire en sa faveur. Quels sont les droits garantis par l’article 9 du Code civil ?L’article 9 du Code civil français garantit à chaque individu le droit au respect de sa vie privée. Il stipule également que chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image, qui est considéré comme un attribut de la personnalité. Ce droit permet à une personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation et de demander réparation pour tout préjudice causé par une telle diffusion. Comment la vie sentimentale de Gad Elmaleh a-t-elle été considérée dans cette affaire ?La vie sentimentale de Gad Elmaleh a été reconnue comme appartenant à la sphère protégée de la vie privée. Bien que sa relation avec Charlotte Casiraghi ait été évoquée dans la presse avant la publication de l’article, il n’était pas prouvé qu’il en avait fait état publiquement au moment de la diffusion. Cette absence de consentement a été un facteur clé dans la décision de retenir l’atteinte à sa vie privée. Pourquoi les juges français étaient-ils compétents dans cette affaire ?Malgré le fait que le magazine soit espagnol, les juges français ont été jugés compétents en vertu de l’article 5 point 3 du règlement Bruxelles 1. Ce règlement stipule que la compétence des juridictions est déterminée par le lieu du dommage. Dans le cas d’atteintes à la vie privée par voie de presse, cela signifie que les juridictions du lieu d’établissement de l’éditeur peuvent être saisies pour réparer le dommage subi. Quel montant de dommages et intérêts a été accordé à Gad Elmaleh et pourquoi ?Les juges ont accordé à Gad Elmaleh un montant de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Ce montant a été jugé faible en raison de la nature des atteintes, qui ont été considérées comme extrêmement bénignes. De plus, le nombre d’exemplaires du magazine diffusés en France a également influencé la décision des juges concernant le montant des dommages-intérêts. |
Laisser un commentaire