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Dans l’un de ses numéros, l’hebdomadaire CLOSER a publié un article dévoilant la relation amoureuse (photographie du couple) d’une chanteuse à la notoriété grandissante, avec son nouveau compagnon. L’article était illustré de quatre grandes photographies prises dans un temps rapproché, montrant le couple enlacé et souriant dans la rue. Atteinte au droit à l’image et à la vie privée L’atteinte au droit à l’image et à la vie privée du couple a été jugée constituée. Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. En l’espèce, en révélant la nouvelle relation amoureuse de la chanteuse, le magazine CLOSER a porté atteinte à la vie privée de cette dernière. De même l’atteinte au droit à l’image était caractérisée par la publication des photographies -une en couverture et quatre en pages intérieures- réalisées dans un lieu public, mais à l’insu des intéressés, et diffusées sans leur consentement. Evaluation des dommages et intérêts Le couple a obtenu la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation du préjudice subi.
Mots clés : Vie privee Thème : Vie privee A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 22 mars 2013 | Pays : France |
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Quel article a été publié par l’hebdomadaire CLOSER ?L’hebdomadaire CLOSER a publié un article révélant la relation amoureuse d’une chanteuse en pleine ascension, accompagnée de son nouveau compagnon. Cet article était illustré par quatre photographies du couple, où ils apparaissent enlacés et souriants dans un cadre public. Ces images ont été prises dans un laps de temps rapproché, ce qui a contribué à l’impact visuel de l’article. Quelles lois protègent le droit à l’image et à la vie privée ?Le droit à l’image et à la vie privée est protégé par plusieurs textes législatifs. En France, l’article 9 du code civil stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée. De plus, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme renforce cette protection en affirmant que chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale. Ces lois s’appliquent indépendamment de la notoriété de la personne concernée, ce qui signifie que même les célébrités ont le droit de contrôler ce qui est divulgué à leur sujet. Comment a été jugée l’atteinte au droit à l’image dans ce cas ?L’atteinte au droit à l’image a été jugée constituée dans le cas de la chanteuse et de son compagnon. La publication des photographies, dont une en couverture et quatre en pages intérieures, a été réalisée sans le consentement des intéressés, ce qui constitue une violation de leur droit à l’image. Bien que les photos aient été prises dans un lieu public, le fait qu’elles aient été diffusées à l’insu du couple a été déterminant dans le jugement. Quel montant a été accordé au couple en dommages et intérêts ?Le couple a obtenu la somme de 7.000 € à titre de dommages-intérêts provisionnels. Cette somme a été allouée en réparation du préjudice subi en raison de l’atteinte à leur vie privée et à leur droit à l’image. Les dommages-intérêts provisionnels sont souvent accordés dans des cas où le préjudice est avéré, mais où le montant définitif n’a pas encore été déterminé. Cela permet de compenser rapidement les victimes d’une atteinte à leur vie privée. |
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