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Le magazine VOICI avait a publié dans son numéro 1190 un article, annoncé en couverture, un article sous le titre «Claire Chazal. Marco et Arnaud les deux hommes de sa vie», illustré de quatre photographies, relatant le déroulement d’une journée de vacances de la présentatrice. Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image, Claire Chazal a poursuivi avec succès le magazine. Vacances et intimité de la vie privée Les juges ont retenu l’atteinte à la vie privée : la relation détaillée d’une journée de vacances, étrangère à tout événement d’actualité et à la vie publique de la journaliste et de son compagnon, la conclusion qu’en tire le journaliste qu’elle n’a pu que renforcer tous ces magnifiques liens d’amour et d’amitié, la référence à l’anneau qu’ils portent, synonyme de fiançailles, en ce qu’elle conduit le lecteur à s’interroger sur leurs relations amoureuses, constituent bien une intrusion illicite dans l’intimité de leur vie privée. Pour rappel, le droit au respect de la vie privée, garanti par les articles 9 du Code civil et 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, permet à toute personne, quelle que soit sa notoriété, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation, d’informations la concernant en dehors de tout événement d’actualité ou de tout débat d’intérêt général. Protection du droit à l’image De même, la publication des photographies du couple n’était couverte pas aucune des exceptions légales reconnues. A ce titre, toute personne dispose sur son image ou sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à sa diffusion sans son autorisation expresse et préalable. Le préjudice automatique La seule constatation des atteintes portées par voie de presse à la vie privée et à l’image d’une personne ouvre droit à réparation, les dommages-intérêts n’ont pour objet ni de sanctionner un comportement, ni d’avoir un effet dissuasif, mais d’indemniser le trouble subi en relation avec cette publication.
Mots clés : Vie privee Thème : Vie privee A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | 22 novembre 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le sujet de l’article publié par le magazine VOICI ?L’article publié par le magazine VOICI dans son numéro 1190 était intitulé « Claire Chazal. Marco et Arnaud les deux hommes de sa vie ». Il relatait le déroulement d’une journée de vacances de la présentatrice Claire Chazal, illustré par quatre photographies. Cette publication a suscité une réaction de la part de Claire Chazal, qui a estimé que l’article portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Quelles ont été les raisons pour lesquelles Claire Chazal a poursuivi le magazine ?Claire Chazal a poursuivi le magazine VOICI en raison de l’atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. Les juges ont retenu que la publication détaillait une journée de vacances, qui n’était pas liée à un événement d’actualité ou à la vie publique de la journaliste. Cette intrusion dans son intimité a été jugée illicite, notamment à cause des références à ses relations amoureuses et à l’anneau qu’elle portait, symbole de fiançailles. Quels sont les fondements juridiques du droit au respect de la vie privée ?Le droit au respect de la vie privée est garanti par l’article 9 du Code civil français et l’article 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces textes permettent à toute personne, indépendamment de sa notoriété, de s’opposer à la diffusion d’informations la concernant sans son autorisation. Cela inclut les informations qui ne sont pas liées à des événements d’actualité ou à des débats d’intérêt général, protégeant ainsi l’intimité des individus. Quelles sont les protections offertes par le droit à l’image ?Le droit à l’image permet à toute personne de contrôler l’utilisation de son image. Cela signifie qu’aucune photographie ou reproduction de l’image d’une personne ne peut être publiée sans son autorisation expresse et préalable. Dans le cas de Claire Chazal, la publication des photographies du couple n’était pas couverte par des exceptions légales, renforçant ainsi son droit à l’image. Comment est évalué le préjudice en cas d’atteinte à la vie privée ?Le préjudice résultant d’atteintes à la vie privée et à l’image est évalué par la constatation des atteintes elles-mêmes. Les dommages-intérêts ne visent pas à sanctionner un comportement, mais à indemniser le trouble subi par la personne concernée. Ainsi, même sans preuve de dommages spécifiques, la simple atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. |
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