L’Essentiel : Un réalisateur a intenté une action en dénigrement contre Télérama, arguant d’une atteinte à sa réputation suite à un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». La question de l’applicabilité du droit de la presse s’est posée, car l’assignation n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, entraînant sa nullité. Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit requalifier les faits litigieux, et les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur le fondement du droit commun. Le délit de diffamation aurait dû être invoqué à la place.

Action en dénigrement

Un réalisateur a poursuivi Télérama sur le fondement de la responsabilité de droit commun (1240 du Code civil), se plaignant d’avoir été dénigré dans un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur ». S’est posée la question de l’applicabilité du droit spécial de la presse qui conditionnait la validité de l’assignation délivrée à Télérama. L’acte introductif d’instance, qui n’a pas répondu aux exigences qu’impose la loi du 29 juillet 1881, a été déclaré nul.

Obligation de requalification des juges

En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En outre, les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil (ancien article 1382).

Ainsi, lorsque le dommage invoqué trouve sa cause dans l’une des infractions définies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le demandeur ne peut, notamment pour échapper aux contraintes procédurales de cette loi, se prévaloir pour les mêmes faits de qualifications juridiques distinctes restreignant la liberté protégée par cette loi dans des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Délit de diffamation applicable

L’article en cause présentait de manière précise, l’ensemble des circonstances factuelles qui ont fait naître un contentieux entre le réalisateur et le producteur de son film et imputait en substance à celui-ci, sinon d’avoir dupé le réalisateur à la fois sur ses intentions réelles et sur le montant des financements qu’il avait effectivement rassemblés, en tout cas d’avoir failli à ses engagements, au détriment des intérêts des personnes concernées et de la diffusion d’une œuvre cinématographique. Or, ces faits étaient suffisamment précis pour faire l’objet d’une offre de preuve de vérité au sens des dispositions de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et attentatoires à l’honneur et à la considération du producteur. L’article en cause aurait donc dû être poursuivi non pas sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, mais seulement au titre des dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite du réalisateur contre Télérama ?

Le réalisateur a poursuivi Télérama en raison d’un article intitulé « Les déboires d’un réalisateur », qu’il considérait comme dénigrant. Il a fondé sa plainte sur la responsabilité de droit commun, spécifiquement l’article 1240 du Code civil.

Cette action a soulevé la question de l’applicabilité du droit spécial de la presse, qui impose des conditions spécifiques pour la validité de l’assignation. En effet, l’acte introductif d’instance n’a pas respecté les exigences de la loi du 29 juillet 1881, ce qui a conduit à sa déclaration de nullité.

Quelles sont les obligations des juges en matière de qualification des faits ?

Selon l’article 12 du code de procédure civile, les juges ont l’obligation de donner une qualification exacte aux faits et actes litigieux, indépendamment de la dénomination choisie par les parties. Cela signifie qu’ils doivent analyser les faits en profondeur pour déterminer leur nature juridique réelle.

De plus, les abus de la liberté d’expression, tels que définis par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent pas être réparés sur la base de l’article 1240 du Code civil. Cela souligne l’importance de respecter les procédures spécifiques établies par la loi sur la liberté de la presse, afin de protéger les droits des parties impliquées.

Pourquoi le délit de diffamation était-il applicable dans cette affaire ?

L’article en question a exposé des faits précis concernant le contentieux entre le réalisateur et le producteur de son film. Il a insinué que le producteur avait trompé le réalisateur sur ses intentions et sur le montant des financements, ce qui a porté atteinte à l’honneur et à la considération du producteur.

Ces faits étaient suffisamment clairs pour permettre une offre de preuve de vérité, conformément à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881. Par conséquent, la poursuite aurait dû être engagée non pas sur la base de la responsabilité délictuelle de droit commun, mais uniquement selon les dispositions de la loi sur la presse, qui offre un cadre juridique spécifique pour traiter les cas de diffamation.