L’Essentiel : La présomption d’innocence, garantie par l’article 9-1 du Code Civil, impose un respect strict lors des actions en justice. Selon l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, toute action pour atteinte à cette présomption doit être engagée dans un délai de trois mois suivant la diffusion des faits incriminés. Ce délai déroge au droit commun et nécessite que le demandeur manifeste son intention de poursuivre l’instance par des actes de procédure réguliers. En l’espèce, l’absence d’actes positifs après trois mois a conduit à l’irrecevabilité de l’action, confirmant l’importance de respecter ces délais.

Fondement de l’action en atteinte à a présomption d’innocence

L’action en atteinte à la présomption d’innocence doit être fondée sur l’article 9-1 du Code Civil selon lequel chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose par ailleurs que les actions fondées sur les atteintes au respect de la présomption d’innocence commise par l’un des moyens visés à l’article 23 se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité.

Action dans les trois mois

Ces dispositions d’ordre public qui instaurent, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile, imposent au demandeur, non seulement d’introduire l’instance dans les trois mois de la diffusion des faits incriminés mais également d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance.

En l’espèce, l’assignation devant le Tribunal de Grande Instance a été délivrée moins de trois mois après la diffusion du reportage télévisé incriminé, et par la suite, la communication des pièces par le conseil de l’appelante a valablement interrompu la prescription, cet acte manifestant clairement l’intention de la partie poursuivante de poursuivre l’instance. Il n’en n’est pas de même par contre, de l’envoi au Tribunal de Grande Instance d’une fiche de liaison, se présentant comme un questionnaire d’information demandé par le greffe sur les diligences effectuées dans le cadre de la procédure, s’agissant d’un simple acte d’administration judiciaire ne contenant par lui même aucun acte positif attestant de la volonté de son auteur de poursuivre l’instance (ce n’est pas un acte de nature à interrompre la prescription).

La prescription n’est pas d’avantage été interrompue par la décision de renvoi avec injonction de conclure délivrée par le Juge de la Mise en Etat, ni d’ailleurs par les renvois ultérieurs décidés par ce même Juge de la Mise en Etat, s’agissant d’actes émanant d’une autorité qui n’est pas partie poursuivante et qui ne manifestent en rien la volonté de la demanderesse de poursuivre l’instance. Dès lors que plus de trois mois se sont écoulés sans qu’aucun acte de procédure révélant une intention de poursuivre l’instance ne soit intervenu, la prescription est acquise et c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré irrecevable l’action fondée sur l’article 9-1 du Code Civil.

Mots clés : Presomption d’innocence

Thème : Presomption d’innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | 19 decembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement de l’action en atteinte à la présomption d’innocence ?

L’action en atteinte à la présomption d’innocence repose sur l’article 9-1 du Code Civil, qui stipule que chaque individu a droit au respect de cette présomption.

Cet article est essentiel car il protège les personnes accusées d’infractions pénales en leur garantissant qu’elles ne seront pas considérées comme coupables tant qu’elles n’ont pas été condamnées par un tribunal.

De plus, l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 précise que les actions pour atteinte à cette présomption doivent être engagées dans un délai de trois mois à partir de la diffusion des faits incriminés.

Quels sont les délais de prescription pour agir en cas d’atteinte à la présomption d’innocence ?

Les délais de prescription pour agir en cas d’atteinte à la présomption d’innocence sont stricts. Selon les dispositions d’ordre public, le demandeur doit introduire son action dans les trois mois suivant la diffusion des faits incriminés.

En outre, il est impératif d’accomplir un acte de procédure tous les trois mois pour manifester l’intention de poursuivre l’instance.

Cela signifie que le non-respect de ces délais peut entraîner l’irrecevabilité de l’action, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Lyon.

Quelles sont les conséquences d’un acte de procédure inapproprié sur la prescription ?

Un acte de procédure inapproprié peut avoir des conséquences significatives sur la prescription. Par exemple, dans le cas étudié, l’envoi d’une fiche de liaison au Tribunal de Grande Instance n’a pas été considéré comme un acte positif.

Cet acte, qui se présentait comme un simple questionnaire d’information, n’attestait pas de la volonté de poursuivre l’instance.

Ainsi, il n’a pas interrompu la prescription, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de l’action par les juges.

Comment la décision du Juge de la Mise en Etat influence-t-elle la prescription ?

La décision du Juge de la Mise en Etat n’influence pas la prescription de manière favorable pour le demandeur. En effet, les renvois et injonctions de conclure émis par ce juge ne manifestent pas la volonté de la partie poursuivante de continuer l’instance.

Ces actes émanent d’une autorité judiciaire, mais ne constituent pas des actions de la part du demandeur.

Par conséquent, si plus de trois mois s’écoulent sans acte de procédure révélant une intention de poursuivre, la prescription est acquise, rendant l’action irrecevable.

Quelle a été la conclusion des juges dans cette affaire ?

Les juges ont conclu que l’action fondée sur l’article 9-1 du Code Civil était irrecevable. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais de prescription et de l’absence d’actes de procédure manifestant l’intention de poursuivre l’instance.

Ainsi, malgré l’assignation délivrée dans les trois mois suivant la diffusion du reportage incriminé, les actes subséquents n’ont pas suffi à interrompre la prescription.

Cette affaire souligne l’importance de respecter les délais et de réaliser des actes de procédure appropriés pour protéger la présomption d’innocence.