L’Essentiel : La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire récente, l’auteur d’un blog a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, ayant exprimé des conclusions définitives sur leur culpabilité dans une enquête en cours. Les juges ont souligné que ces propos portaient atteinte à la présomption d’innocence, en présumant la culpabilité avant un jugement irrévocable. La presse peut évoquer des affaires pénales, mais doit éviter toute conclusion hâtive qui pourrait compromettre l’équité de la procédure judiciaire.

L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation à l’encontre des Laboratoires Servier. Les propos publiés sur le Blog (1) affirmaient que les laboratoires Servier étaient coupable des faits sur lesquels enquêtent les juges d’instruction dans le cadre de l’information judiciaire ouverte.
Les juges ont considéré que l’auteur avait exprimé de façon péremptoire cette conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité les Laboratoires Servier quant aux infractions d’obtention indue d’autorisation, d’escroquerie et de tromperie aggravée lors de la commercialisation et de la mise sur le marché du médicament Médiator. Lesdits propos constituaient une atteinte à la présomption d’innocence de la société en vertu de l’article 9-1 du Code civil. La société a obtenu l’allocation de la somme de 2 000 euros à titre de dommage et intérêts.
La présomption d’innocence qui bénéficie également aux personnes morales est un droit consacré par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les atteintes à ce droit peuvent être réparées dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 9-1 du Code civil.
Ce texte suppose qu’une personne qui fait « l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire » soit présentée publiquement comme coupable des faits objets de cette enquête ou de cette instruction, la protection ainsi instituée demeurant même si l’enquête ou l’instruction ont cessé et qu’une juridiction de jugement est saisie, jusqu’à l’éventuelle intervention d’une condamnation pénale devenue irrévocable.
L’atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée à la double condition que i) l’existence de l’enquête ou de l’instruction soit rappelée dans les écrits concernés (à moins qu’elle ne soit notoire), et que ii) les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l’enquête ou de l’instruction.
L’atteinte à la présomption d’innocence ne doit pas être confondue avec la diffamation dès lors, qu’au delà de la protection de l’honneur et de la considération de la personne visée, la présomption d’innocence tend essentiellement à sauvegarder le caractère juste et équitable de la procédure dont la personne (physique ou morale) fait l’objet ainsi que, de façon plus générale, à préserver la sérénité et l’impartialité de l’autorité judiciaire.
Il n’est cependant pas interdit à la presse d’évoquer un fait divers ou une affaire pénale, de faire une présentation des faits strictement objective ou équilibrée, ou de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu’à décharge. La présentation des faits reprochés ne doit simplement pas être dénaturée. La seule contrainte imposée par le dispositif légal est de s’abstenir de toute conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée avant que celle-ci ne soit jugée par une décision de justice irrévocable.

(1) Les Laboratoires Servier « sont des orfèvres de la surpromesse lançant molécule après molécule au bénéfice thérapeutique supplémentaire inexistant, achetant politiques ou mandarins de la médecine pour obtenir autorisations de mise sur le marché et surtout remboursement masquant délibérément les effets secondaires parfois mortels comme dans le cas du Médiator ».

Mots clés : Presomption d’innocence

Thème : Presomption d’innocence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 4 avril 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le motif de la condamnation de l’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge ?

L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation à l’encontre des Laboratoires Servier. Les juges ont estimé que les propos tenus sur le blog étaient péremptoires et manifestaient un préjugé quant à la culpabilité des Laboratoires Servier.

Cette condamnation est liée à des allégations concernant des infractions telles que l’obtention indue d’autorisation, l’escroquerie et la tromperie aggravée, en rapport avec la commercialisation du médicament Médiator.

Les juges ont considéré que ces propos portaient atteinte à la présomption d’innocence de la société, un droit fondamental protégé par l’article 9-1 du Code civil. En conséquence, la société a obtenu 2 000 euros en dommages et intérêts.

Quelles sont les implications de la présomption d’innocence pour les personnes morales ?

La présomption d’innocence est un droit qui s’applique non seulement aux individus, mais également aux personnes morales, comme les entreprises. Ce droit est consacré par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cela signifie qu’une société ne peut pas être présentée publiquement comme coupable tant qu’elle n’a pas été condamnée par une décision de justice irrévocable. Cette protection est essentielle pour garantir un traitement équitable et juste dans le cadre des procédures judiciaires.

Les atteintes à ce droit peuvent être réparées selon les dispositions de l’article 9-1 du Code civil, qui stipule que toute personne, physique ou morale, a droit à la présomption d’innocence jusqu’à preuve du contraire.

Quelles conditions doivent être remplies pour caractériser une atteinte à la présomption d’innocence ?

Pour qu’une atteinte à la présomption d’innocence soit caractérisée, deux conditions doivent être remplies. Premièrement, l’existence d’une enquête ou d’une instruction judiciaire doit être mentionnée dans les écrits concernés, sauf si cette information est notoire.

Deuxièmement, les propos incriminés doivent contenir des conclusions définitives qui manifestent un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée. Cela signifie que les déclarations doivent aller au-delà d’une simple mention des faits et affirmer la culpabilité de manière catégorique.

Il est important de noter que cette atteinte ne doit pas être confondue avec la diffamation, qui vise à protéger l’honneur et la réputation des personnes visées. La présomption d’innocence, quant à elle, vise à garantir l’équité de la procédure judiciaire.

Quelles sont les limites de la liberté de la presse en matière de couverture d’affaires judiciaires ?

La liberté de la presse permet d’évoquer des faits divers ou des affaires pénales, mais elle est soumise à certaines limites. Les journalistes peuvent présenter les faits de manière objective et équilibrée, mais ils doivent éviter de dénaturer la réalité des événements.

La loi impose aux médias de s’abstenir de toute conclusion définitive qui pourrait préjuger de la culpabilité d’une personne avant qu’elle ne soit jugée. Cela signifie que les journalistes doivent faire preuve de prudence dans leurs déclarations et éviter de porter des jugements hâtifs.

En résumé, bien que la presse ait le droit d’informer le public sur des affaires judiciaires, elle doit le faire de manière à respecter la présomption d’innocence et à ne pas influencer l’opinion publique avant qu’une décision de justice ne soit rendue.