Dans l’affaire opposant M.X à l’hebdomadaire Paris-Match, la Cour de cassation a affirmé que la publication d’une photographie d’une personne en détention provisoire constitue une atteinte à la présomption d’innocence, conformément à l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette loi interdit la diffusion d’images d’individus identifiables dans de telles situations, sauf si l’intéressé a donné son accord, ce qui ne s’applique qu’à la personne ayant obtenu cette autorisation. La Cour a ainsi confirmé la responsabilité civile de Hachette Filipacchi et a condamné la directrice de publication à verser 1 euro à M.X.