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Suite à la diffusion d’un reportage TV (“La vérité si je mange”) sur les chaînes de production de viandes, la société Charal a poursuivi la société FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence. Présomption d’innocence L’atteinte à la présomption d’innocence prévue par l’article 9-1 du code civil consiste en la présentation publique d’une personne comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête, et ce, par la formulation de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. En l’espèce, s’il est certain que les propos du représentant d’une association de consommateur sont défavorables à la société Charal, il est précisé que cette association s’est constituée partie civile de sorte que le téléspectateur est amené à relativiser leur portée. S’agissant du témoignage d’un expert recueilli au téléphone, le journaliste prend le soin d’introduire ses questions et le commentaire des réponses faites par des formules de distanciation “pour vous… “,”selon ce vétérinaire…”. En outre, il est fait usage, dans la fin du commentaire général de l’affaire, du conditionnel à plusieurs reprises « il semblera …le gain financier qui aurait été réalisé… ». Présomption d’innocence et affaire judiciaire En outre, l’article 9-1 du code civil n’empêche pas qu’il soit rendu compte du déroulement d’une affaire judiciaire y compris par la relation d’éléments à charge ou par la présentation de la thèse de l’accusation. S’il est vrai que de nombreux éléments du reportage sont défavorables à la société CHARAL, le téléspectateur ne se voit pas pour autant imposer la conviction acquise par le journaliste du caractère inexorable de la culpabilité de la société dans le cadre d’une affaire toujours en cours d’instruction.
Mots clés : Presomption d’innocence Thème : Presomption d’innocence A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 10 juillet 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la raison pour laquelle la société Charal a poursuivi FRANCE TELEVISION ?La société Charal a engagé des poursuites contre FRANCE TELEVISION suite à la diffusion d’un reportage intitulé “La vérité si je mange”. Ce reportage portait sur les chaînes de production de viandes et contenait des éléments jugés défavorables à Charal. Charal a invoqué une atteinte à la présomption d’innocence, un principe juridique qui protège les individus contre une présentation publique comme coupables avant qu’une décision judiciaire ne soit rendue. Qu’est-ce que la présomption d’innocence selon le code civil ?La présomption d’innocence est un droit fondamental inscrit dans l’article 9-1 du code civil français. Elle stipule qu’une personne ne peut être considérée comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par un tribunal. L’atteinte à ce principe se manifeste par des déclarations publiques qui présentent une personne comme coupable, ce qui peut influencer l’opinion publique et compromettre l’équité du procès. Comment le reportage a-t-il été perçu en termes de respect de la présomption d’innocence ?Bien que le reportage contienne des propos défavorables à Charal, il est important de noter que le représentant d’une association de consommateurs a été présenté comme partie civile. Cela a permis aux téléspectateurs de relativiser les propos tenus, évitant ainsi une interprétation unilatérale de la culpabilité de la société. De plus, le journaliste a utilisé des formules de distanciation dans ses questions et commentaires, ce qui a contribué à maintenir une certaine neutralité. Quelles sont les implications de l’article 9-1 du code civil concernant les affaires judiciaires ?L’article 9-1 du code civil ne prohibe pas la couverture médiatique des affaires judiciaires, y compris la présentation d’éléments à charge ou la thèse de l’accusation. Il permet aux journalistes de rapporter sur le déroulement d’une affaire, tant que cela ne conduit pas à une conclusion définitive sur la culpabilité d’un individu ou d’une société. Ainsi, même si le reportage contenait des éléments défavorables à Charal, cela ne signifie pas que le journaliste a imposé une conviction de culpabilité au public. Comment le journaliste a-t-il abordé les témoignages dans le reportage ?Le journaliste a pris soin d’introduire les témoignages, notamment celui d’un expert vétérinaire, avec des formules de distanciation. Par exemple, il a utilisé des expressions telles que “pour vous…” ou “selon ce vétérinaire…”, ce qui a permis de présenter les informations de manière moins directe. Cette approche a contribué à nuancer les propos et à éviter une interprétation trop catégorique de la culpabilité de Charal. Quel est le contexte juridique de cette affaire ?Cette affaire a été jugée par le Tribunal de Grande instance de Paris, et la décision a été rendue le 10 juillet 2013. Elle s’inscrit dans un cadre juridique où la présomption d’innocence est un principe fondamental, mais où la liberté d’informer sur des affaires judiciaires est également protégée. Le tribunal a dû évaluer si le reportage avait effectivement porté atteinte à ce principe tout en tenant compte de la nécessité d’informer le public sur des questions d’intérêt général. |
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