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Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à a présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une affaire criminelle ou la famille d’une personne recherchée pour meurtre aurait fait établir au Maroc un faux certificat de décès afin d’échapper à toute poursuite en France. L’article de presse en traitant les faits (faux et usage de faux certificat de décès) comme établis caractérisait, présentait pour acquise la culpabilité de la famille (poursuivie pour faux témoignage et usage de faux) alors qu’aucune décision ayant la force de chose jugée n’a été prise par l’autorité judiciaire sur cette culpabilité. La présomption d’innocence La présomption d’innocence est un droit consacré par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce texte suppose qu’une personne qui fait l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire ne peut être présentée publiquement comme coupable des faits objets de cette enquête ou de cette instruction, qu’à partir d’une éventuelle intervention d’une condamnation pénale ayant acquis la force de la chose jugée. L’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence ne saurait se confondre avec une action en diffamation dès lors, qu’au delà de la protection de l’honneur et de la considération de la personne visée, cette action tend essentiellement à sauvegarder le caractère juste et équitable de la procédure dont elle fait l’objet ainsi que, de façon plus générale, à préserver la sérénité et l’impartialité de l’autorité judiciaire. L’atteinte à la présomption d’innocence n’est caractérisée qu’à la double condition que l’existence de l’enquête ou de l’instruction soit rappelée dans le texte en cause (article de presse …), à moins qu’elle ne soit notoire, et que les propos incriminés contiennent des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne concernée pour les faits objets de l’enquête ou de l’instruction. Le principe de la présomption d’innocence n’interdit cependant pas à la presse d’évoquer un fait divers ou une affaire pénale, ni n’exige que la présentation qui en est donnée soit strictement objective ou équilibrée, qu’il ne proscrit pas le choix de mettre davantage en lumière les éléments à charge qu’à décharge, dès lors que la présentation des faits reprochés ne procéderait pas d’un préjugé de culpabilité mais d’éléments de faits non dénaturés. La seule contrainte imposée par le respect de la présomption d’innocence est de s’abstenir de toute conclusion définitive manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée avant que celle-ci ne soit jugée par une décision de justice irrévocable.
Mots clés : Presomption d’innocence Thème : Presomption d’innocence A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | 17 avril 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle a été la décision du tribunal concernant Le Parisien ?Le tribunal a condamné le journal Le Parisien à verser 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. Cette décision fait suite à un article publié par le journal qui traitait d’une affaire criminelle impliquant une famille accusée de faux et usage de faux certificat de décès. L’article en question a été jugé problématique car il présentait la culpabilité de la famille comme acquise, sans qu’aucune décision judiciaire n’ait été rendue. Cela constitue une violation du droit à la présomption d’innocence, qui est un principe fondamental du droit pénal français. Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?La présomption d’innocence est un droit fondamental qui protège les individus faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. Elle est consacrée par l’article préliminaire du Code de procédure pénale et par l’article 6-2 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce principe stipule qu’une personne ne peut être considérée comme coupable tant qu’une décision de justice n’a pas été rendue. Cela signifie que les médias et le public doivent s’abstenir de tirer des conclusions définitives sur la culpabilité d’un individu avant qu’il ne soit jugé. Quelles sont les conditions pour qu’il y ait atteinte à la présomption d’innocence ?L’atteinte à la présomption d’innocence est caractérisée par deux conditions principales. Premièrement, l’existence de l’enquête ou de l’instruction doit être mentionnée dans le texte incriminé, sauf si cette information est notoire. Deuxièmement, les propos tenus doivent contenir des conclusions définitives qui manifestent un préjugé en faveur de la culpabilité de la personne concernée. Ces conditions visent à protéger non seulement l’honneur de l’individu visé, mais aussi l’intégrité de la procédure judiciaire. Il est essentiel que les médias rapportent les faits sans préjugés, afin de préserver la sérénité et l’impartialité de l’autorité judiciaire. La presse a-t-elle des restrictions concernant la couverture des affaires pénales ?La présomption d’innocence n’interdit pas à la presse de couvrir des faits divers ou des affaires pénales. Cependant, elle impose certaines restrictions sur la manière dont ces informations sont présentées. Les journalistes peuvent évoquer des affaires criminelles, mais ils doivent éviter de tirer des conclusions définitives sur la culpabilité des personnes impliquées. Il est permis de mettre en lumière des éléments à charge ou à décharge, tant que cela ne repose pas sur un préjugé de culpabilité. La contrainte principale est de s’abstenir de toute déclaration qui pourrait être interprétée comme une affirmation de culpabilité avant qu’une décision de justice irrévocable ne soit rendue. |
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