La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole. Monsieur [R] a assigné la SNC pour inaction, demandant la liquidation d’une astreinte de 62.000€ et une astreinte définitive de 100€ par jour. Lors de l’audience, la SNC a invoqué des retards dus au notaire. Le juge a fixé une astreinte provisoire de 100€ par jour pour la signature de l’acte rectificatif et a condamné la SNC à verser 2.000€ à Monsieur [R] en vertu de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de liquidation d’une astreinte selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La liquidation d’une astreinte est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment les articles L131-1 à L131-4.

L’article L131-1 dispose que :

“Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.”

Cet article souligne que l’astreinte est un outil permettant d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire.

L’article L131-2 précise que :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.”

Cela signifie que l’astreinte peut être temporaire ou permanente, mais elle doit être clairement définie par le juge.

L’article L131-3 indique que :

“L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.”

Ainsi, la liquidation de l’astreinte est généralement de la compétence du juge de l’exécution.

Enfin, l’article L131-4 stipule que :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.”

Cela implique que le juge doit évaluer la situation de manière équitable lors de la liquidation.

Quelle est la portée de l’astreinte dans le cadre de l’exécution d’une décision judiciaire ?

L’astreinte a pour but d’inciter le débiteur à exécuter une décision judiciaire.

Elle est un moyen de pression qui vise à garantir le respect des obligations imposées par le juge.

L’article L131-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

“L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.”

Cela signifie que l’astreinte ne remplace pas les dommages-intérêts, mais s’ajoute à eux.

Elle est conçue pour encourager l’exécution rapide de la décision, et son montant peut être ajusté en fonction des circonstances.

L’astreinte peut être provisoire ou définitive, comme l’indique l’article L131-2.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire, ce qui souligne l’importance d’une procédure graduée.

Le juge de l’exécution, en vertu de l’article L131-3, est responsable de la liquidation de l’astreinte, sauf si le juge d’origine a conservé cette compétence.

Comment le juge de l’exécution détermine-t-il le montant de l’astreinte ?

Le montant de l’astreinte est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs, comme le comportement du débiteur et les difficultés rencontrées pour exécuter la décision.

L’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.”

Cela signifie que le juge doit évaluer si le débiteur a fait preuve de bonne foi ou s’il a délibérément retardé l’exécution.

De plus, le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, ce qui assure une certaine prévisibilité pour le débiteur.

Il est également important de noter que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution est due à une cause étrangère, comme le précise l’article L131-4.

Ainsi, le juge doit faire preuve de discernement et d’équité dans l’évaluation des circonstances entourant l’exécution de la décision.