Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a demandé une expertise judiciaire pour évaluer ses pertes financières. En réponse, Hübener a soutenu que les pertes d’exploitation n’étaient pas couvertes sans dommage matériel. La cour a finalement confirmé le jugement initial, déboutant L’Homme de ses demandes et condamnant celle-ci aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la réception des travaux sans réserve sur la responsabilité des constructeurs ?

La réception des travaux sans réserve a des conséquences importantes sur la responsabilité des constructeurs, notamment en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil.

L’article 1792 du Code civil stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

En d’autres termes, la réception sans réserve signifie que le maître d’ouvrage a accepté les travaux tels qu’ils ont été réalisés, ce qui peut limiter les recours contre les constructeurs pour des défauts apparents.

Cependant, cette réception ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale pour les désordres qui apparaissent après la réception, à condition qu’ils soient de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.

Ainsi, même si la réception a eu lieu sans réserve, les acquéreurs peuvent toujours invoquer la responsabilité décennale des constructeurs pour des désordres qui se manifestent ultérieurement, comme les infiltrations ou les défauts d’étanchéité, tant que ces désordres sont couverts par la garantie décennale.

Comment la mise en demeure des entreprises affecte-t-elle la responsabilité des assureurs ?

La mise en demeure des entreprises de réaliser des travaux de reprise a un impact significatif sur la responsabilité des assureurs, notamment en vertu des articles 1240 et 1241 du Code civil, qui régissent la responsabilité délictuelle.

L’article 1240 du Code civil dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cela signifie que si M. et Mme [G] ont mis en demeure les entreprises de procéder aux réparations nécessaires, cela peut établir la preuve d’une faute de la part des entreprises, ce qui engage leur responsabilité.

De plus, l’article 1241 précise que :

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. »

Ainsi, si les entreprises n’ont pas répondu à la mise en demeure et n’ont pas effectué les travaux nécessaires, cela peut être interprété comme une négligence, engageant leur responsabilité et celle de leurs assureurs.

En conséquence, la mise en demeure constitue une étape cruciale pour établir la responsabilité des entreprises et, par extension, celle de leurs assureurs, en cas de sinistre.

Quels sont les effets de la déclaration de sinistre sur les obligations des assureurs ?

La déclaration de sinistre a des effets déterminants sur les obligations des assureurs, notamment en vertu des articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des assurances.

L’article L. 113-2 du Code des assurances stipule que :

« L’assureur est tenu de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires des dommages survenus pendant la durée du contrat. »

Cela signifie que dès qu’un sinistre est déclaré, l’assureur a l’obligation d’examiner la demande d’indemnisation et de garantir l’assuré, sous réserve que le sinistre soit couvert par le contrat d’assurance.

L’article L. 113-3 précise que :

« L’assureur peut refuser la garantie si l’assuré a omis de déclarer un sinistre dans un délai raisonnable. »

Ainsi, la déclaration de sinistre doit être effectuée dans un délai raisonnable pour que l’assureur soit tenu de garantir l’assuré.

Dans le cas présent, M. et Mme [G] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage, ce qui engage la responsabilité de l’assureur à indemniser les travaux de reprise nécessaires, tant que les désordres sont couverts par la police d’assurance.

En résumé, la déclaration de sinistre est une étape essentielle qui déclenche les obligations de l’assureur, et son respect est crucial pour garantir le droit à indemnisation des assurés.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile a des implications importantes dans le cadre de ce litige, notamment en ce qui concerne la répartition des frais de justice.

Cet article dispose que :

« La cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cela signifie que la cour a la faculté d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais de justice, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Dans le cas présent, la cour a condamné in solidum la société BOC, la société Lloyd’s insurance company, la société [S] et la société MAAF à verser à M. et Mme [G] une somme de 3 000 euros en application de cet article.

Cette décision reflète la reconnaissance des frais engagés par M. et Mme [G] pour faire valoir leurs droits dans le cadre de ce litige.

Il est important de noter que l’allocation de cette somme est discrétionnaire et dépend des circonstances de l’affaire, notamment de la complexité du dossier et des efforts déployés par la partie gagnante pour défendre ses intérêts.

En conclusion, l’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour d’allouer une indemnité pour couvrir les frais de justice, ce qui peut avoir un impact significatif sur la charge financière des parties dans un litige.