Monsieur [J] [B], propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée de l’immeuble [Adresse 4], a découvert au printemps 2022 que ses caves étaient inondées. Le 18 janvier 2024, il a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en opposition au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et à la société ABEILLE IARD. Une mesure d’expertise a été ordonnée, et le 12 septembre 2024, elle a été déclarée commune et opposable au syndicat de l’immeuble [Adresse 3]. Le juge a ensuite statué sur la légitimité de l’appel en cause de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de l’appel en cause dans le cadre de la mesure d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès, lorsque la preuve est nécessaire à la sauvegarde d’un droit. »

Dans le cas présent, l’appel en cause de la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES a été jugé légitime car cette société était l’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] jusqu’au 4 juin 2018.

Cette légitimité est renforcée par le fait que l’expertise a pour but d’évaluer les dommages causés par l’inondation des caves, ce qui implique directement l’assureur dans le cadre de la responsabilité civile.

Ainsi, le juge des référés a conclu que l’appel en cause répondait à un motif légitime, justifiant la demande d’extension de la mesure d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la consignation complémentaire fixée par le juge ?

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, la consignation est une garantie financière exigée pour couvrir les frais d’expertise.

Dans cette affaire, le juge a fixé une consignation complémentaire de 2 000 euros à valoir sur le montant des honoraires de l’expert. Cette somme doit être versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] avant le 16 février 2025.

Il est important de noter que, conformément à la décision, si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert aux nouvelles parties sera caduque.

Cela signifie que l’expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf si le juge décide d’une prolongation de délai ou d’un relevé de caducité.

Quels sont les dépens et leur répartition dans cette affaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le jugement rendu, il a été décidé que les dépens seraient laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3].

Cela signifie que ce syndicat devra assumer les frais liés à la procédure, y compris les honoraires de l’expert et autres frais judiciaires, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur sa gestion.

Cette décision de répartition des dépens est courante dans les litiges où une partie est reconnue comme demandeur et l’autre comme défendeur, et elle vise à garantir que la partie perdante contribue aux frais de la procédure.