L’Essentiel : Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, il peut exercer ses droits séparément, tant que cela n’entrave pas l’exploitation de l’œuvre commune. Ainsi, la recevabilité de son action n’est pas conditionnée à l’implication des autres coauteurs.

Un compositeur de musique de série télévisée qui assigne en contrefaçon le producteur de la série, n’a pas l’obligation d’assigner l’ensemble des coauteurs de la série.  Si la série en cause (« SOUS LE SOLEIL ») a bien la qualité d’œuvre audiovisuelle, toute action la concernant suppose l’assignation de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre pour être recevable.

L’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, rappelle que l’auteur peut exercer ses droits sur sa contribution séparément des coauteurs dès lors qu’il ne porte pas « préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune ».  Les demandes du compositeur ne portent ainsi pas sur la série « Sous le soleil », œuvre de collaboration, mais uniquement sur les thèmes musicaux dont il est seul l’auteur. La contribution musicale étant personnelle et d’un genre différent de celui des scénarii et réalisations de la série « Sous le soleil », elle est séparable de ces derniers.  Dès lors, la recevabilité de l’action du compositeur n’est pas conditionnée à la mise en cause des autres coauteurs de la série « Sous le soleil »

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’assignation en contrefaçon par le compositeur ?

Le compositeur de musique de la série télévisée « SOUS LE SOLEIL » a décidé d’assigner en contrefaçon le producteur de la série. Cette action juridique est motivée par la volonté de protéger ses droits d’auteur sur les thèmes musicaux qu’il a créés.

A noter que, bien que la série soit une œuvre audiovisuelle collaborative, le compositeur n’est pas obligé d’assigner tous les coauteurs de la série pour que son action soit recevable. Cela signifie qu’il peut agir seul, en se concentrant sur sa contribution musicale.

Quelles sont les implications de l’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.113-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre peut exercer ses droits sur sa contribution de manière indépendante des autres coauteurs, tant que cela ne nuit pas à l’exploitation de l’œuvre collective.

Dans le cas du compositeur, cela signifie qu’il peut revendiquer ses droits sur les thèmes musicaux sans avoir à inclure les autres coauteurs de la série. Cette disposition légale protège les intérêts des auteurs individuels tout en reconnaissant la nature collaborative de certaines œuvres.

Comment la contribution musicale est-elle considérée par rapport à l’œuvre audiovisuelle ?

La contribution musicale du compositeur est considérée comme personnelle et distincte des autres éléments de la série, tels que les scénarios et les réalisations. Cette distinction est déterminante, car elle permet au compositeur de revendiquer ses droits sur sa musique sans avoir à impliquer les autres coauteurs.

En effet, la musique, bien qu’elle fasse partie de l’œuvre audiovisuelle, est d’un genre différent et peut être séparée des autres contributions. Cela renforce la position du compositeur dans son action en contrefaçon, car il peut se concentrer sur ses propres droits sans être entravé par les obligations envers les autres coauteurs.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les compositeurs de musique de séries ?

Cette décision a des conséquences significatives pour les compositeurs de musique de séries télévisées. Elle leur confère une plus grande autonomie dans la protection de leurs droits d’auteur, leur permettant d’agir indépendamment des autres coauteurs.

Cela encourage également les compositeurs à revendiquer leurs droits sur leurs créations musicales, sachant qu’ils ne sont pas obligés d’inclure les autres auteurs dans leurs actions juridiques. Cette clarification des droits d’auteur peut également inciter davantage de créateurs à s’engager dans des projets collaboratifs, tout en protégeant leurs contributions individuelles.