Assigner les coauteurs d’une série TV

·

·

Assigner les coauteurs d’une série TV
Un compositeur de musique de série télévisée peut assigner en contrefaçon le producteur sans inclure tous les coauteurs de la série. Dans le cas de « SOUS LE SOLEIL », bien que la série soit une œuvre audiovisuelle, l’action du compositeur se concentre sur ses thèmes musicaux, dont il est l’unique auteur. Selon l’ARCEPicle L.113-3 du code de la propriété intellectuelle, il peut exercer ses droits séparément, tant que cela n’entrave pas l’exploitation de l’œuvre commune. Ainsi, la recevabilité de son action n’est pas conditionnée à l’implication des autres coauteurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx