L’Essentiel : L’assignation en contrefaçon de brevet doit respecter des mentions spécifiques, conformément à l’article 56 du code de procédure civile. Elle doit exposer l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit, sous peine de nullité. Le demandeur doit identifier le titre opposé, les objets de contrefaçon, et préciser les caractéristiques essentielles de l’invention. En cas de carences, comme l’absence de revendications du brevet dans l’assignation, cela empêche les défendeurs de préparer leur défense, entraînant ainsi une nullité de l’acte pour manque de clarté et de précision.

Mentions de l’assignation

L’assignation en contrefaçon de brevet doit stipuler des mentions particulières. Aux termes de l’article 56 du code de procédure civile, « l’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, l’objet de la demande avec les moyens en fait et en droit ». Cette obligation sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance en cas de grief, vise à permettre au défendeur de connaître l’ensemble des faits qui lui sont reprochés et les moyens de manière à pouvoir se défendre.

L’action en contrefaçon de brevet implique nécessairement  que le demandeur identifie dans son assignation le titre qui est opposé et les objets argués de contrefaçon mais également qu’il précise les caractéristiques essentielles de l’invention, les ressemblances entre les produits argués de contrefaçon, et ces caractéristiques identifiées ainsi que les moyens en fait et en droit justifiant la mise en cause personnelle des défendeurs.

Nullité de l’assignation

En l’occurrence, il résulte des termes de l’assignation délivrée que le titulaire du brevet n’a repris aucune des revendications du brevet pour soutenir sa demande de contrefaçon.  Cette défaillance n’était pas palliée par le procès-verbal de saisie descriptive.  Compte tenu de ces carences, l’acte introductif d’instance est manifestement dépourvu d’éléments de fait et de droit suffisants, ce qui met les défendeurs dans l’impossibilité d’organiser utilement leur défense, ce qui est contraire au déroulement loyal de la procédure et entraîne nécessairement un grief, l’assignation n’étant pas suffisamment précise et explicite pour leur permettre une réplique adaptée.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les mentions obligatoires dans une assignation en contrefaçon de brevet ?

L’assignation en contrefaçon de brevet doit contenir des mentions spécifiques pour être valide. Selon l’article 56 du code de procédure civile, elle doit inclure, sous peine de nullité, l’objet de la demande ainsi que les moyens en fait et en droit.

Cette exigence vise à garantir que le défendeur soit informé des faits qui lui sont reprochés. Cela lui permet de préparer sa défense de manière adéquate. En effet, une assignation claire et précise est essentielle pour le bon déroulement de la procédure judiciaire.

De plus, le demandeur doit identifier le titre de brevet en question et les objets de contrefaçon. Il doit également préciser les caractéristiques essentielles de l’invention et les ressemblances entre les produits concernés. Ces éléments sont cruciaux pour établir la base de la demande de contrefaçon.

Quelles conséquences peut avoir une assignation incomplète ?

Une assignation incomplète peut entraîner sa nullité. Dans le cas évoqué, le titulaire du brevet n’a pas repris les revendications du brevet dans son assignation. Cette omission constitue une défaillance significative qui peut compromettre la validité de l’acte introductif d’instance.

En l’absence d’éléments de fait et de droit suffisants, les défendeurs se retrouvent dans l’incapacité d’organiser leur défense. Cela va à l’encontre des principes de loyauté et d’équité dans le déroulement de la procédure judiciaire.

La nullité de l’assignation peut également entraîner des griefs pour les défendeurs, qui ne peuvent pas répondre de manière appropriée à des accusations mal définies. Une assignation doit donc être suffisamment précise et explicite pour permettre une réplique adaptée.

Comment une assignation peut-elle être considérée comme suffisamment précise ?

Pour qu’une assignation soit considérée comme suffisamment précise, elle doit contenir tous les éléments nécessaires pour que le défendeur puisse comprendre les accusations portées contre lui. Cela inclut la mention des revendications du brevet, les caractéristiques de l’invention, et les ressemblances entre les produits.

Il est également essentiel que l’assignation expose clairement les moyens en fait et en droit qui justifient la mise en cause des défendeurs. Cela permet à ces derniers de préparer une défense adéquate et de répondre aux allégations de manière informée.

En résumé, une assignation précise doit permettre au défendeur de connaître l’objet de la demande et les arguments qui la soutiennent. Cela garantit un procès équitable et respecte les droits de la défense.