M. [K] [R], né le 1er avril 1984, de nationalité indienne, est retenu au centre de rétention [Localité 1] n°3. Il a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Lors de l’audience, il a plaidé pour l’infirmation de cette décision, tandis que le préfet a soutenu sa confirmation. La Cour a jugé que M. [K] [R] ne remplissait pas les conditions d’assignation à résidence, en raison de déclarations contradictoires et d’un titre de séjour expiré. Sa demande a donc été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une assignation à résidence selon l’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

L’article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Le magistrat du siège peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L.700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

Ainsi, pour qu’une assignation à résidence soit ordonnée, il est nécessaire que l’étranger puisse prouver qu’il dispose de garanties de représentation effectives.

Cela implique également la remise de documents d’identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie, ainsi que la prise en compte de l’historique de l’étranger concernant le respect des décisions administratives.

Comment la Cour évalue-t-elle les garanties de représentation dans le cas de M. [K] [R] ?

Dans le cas de M. [K] [R], la Cour a examiné plusieurs éléments pour évaluer ses garanties de représentation.

Bien qu’il ait présenté une attestation d’hébergement, la Cour a noté que M. [K] [R] a affirmé qu’il ne réside pas en France, mais au Portugal.

Cette contradiction soulève des doutes quant à la véracité de l’attestation d’hébergement, qui ne peut pas être considérée comme une garantie de représentation effective.

De plus, la situation de M. [K] [R] semble fluctuante, car il a exprimé des intentions contradictoires concernant son départ, indiquant à la fois vouloir retourner au Portugal et envisager un vol pour l’Inde.

La Cour a également relevé que son titre de séjour portugais était expiré, ce qui complique davantage sa situation.

Ces éléments ont conduit la Cour à conclure que M. [K] [R] ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’une assignation à résidence, car sa volonté de départ vers une destination précise n’était pas clairement établie.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour concernant la demande d’assignation à résidence ?

La décision de la Cour de rejeter la demande d’assignation à résidence a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, la Cour a statué que M. [K] [R] ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de cette mesure, ce qui signifie qu’il reste en rétention administrative.

La Cour a également ordonné que la présente ordonnance soit notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention, avec une traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans une langue qu’il comprend.

Cela garantit que M. [K] [R] est informé de la décision et de ses implications.

Enfin, la Cour a précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et il doit être effectué par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par l’avocat du demandeur.

Ces éléments soulignent l’importance de respecter les procédures légales et les droits des étrangers en matière de rétention et d’assignation à résidence.