Assermentation de l’agent enquêteur

Qu’est-ce que le serment prêté par l’agent enquêteur pour garantir la véracité de ses déclarations ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est une déclaration solennelle faite par un agent de la force publique pour attester de la véracité de ses propos. Ce serment est essentiel pour assurer la fiabilité et l’intégrité des enquêtes judiciaires.

Quel article du Code de procédure pénale régit le serment prêté par l’agent enquêteur ?

L’article 60-1 du Code de procédure pénale stipule que les agents enquêteurs doivent prêter serment avant de commencer leurs fonctions. Ce serment garantit la véracité et l’impartialité de leurs déclarations.

Quels sont les mots exacts du serment prêté par l’agent enquêteur ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est formulé ainsi : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou publier de ce qui sera porté à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions. »

Quelle est la conséquence d’un faux serment prêté par un agent enquêteur ?

Un faux serment prêté par un agent enquêteur peut entraîner des sanctions pénales, conformément à l’article 441-7 du Code pénal. Ces sanctions peuvent inclure des peines d’emprisonnement et des amendes.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il obligatoire pour tous les agents ?

Oui, le serment prêté par l’agent enquêteur est obligatoire pour tous les agents de la force publique, comme précisé dans l’article 60-1 du Code de procédure pénale. Ce serment est une condition préalable à l’exercice de leurs fonctions.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il renouvelable ?

Non, le serment prêté par l’agent enquêteur n’est pas renouvelable. Une fois prêté, il reste valable pour toute la durée de la carrière de l’agent, sauf en cas de changement de statut ou de fonction.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il public ?

Oui, le serment prêté par l’agent enquêteur est généralement prêté en audience publique, comme le stipule l’article 60-1 du Code de procédure pénale. Cela assure la transparence et la crédibilité de l’acte.

Le serment prêté par l’agent enquêteur peut-il être contesté ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur peut être contesté en cas de doute sur la véracité des déclarations. Les parties peuvent demander une vérification, conformément aux dispositions de l’article 441-7 du Code pénal.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il valable à l’international ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est valable uniquement sur le territoire national. Pour les enquêtes internationales, des accords bilatéraux ou multilatéraux peuvent être nécessaires pour garantir la fiabilité des déclarations.

Le serment prêté par l’agent enquêteur peut-il être révoqué ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur peut être révoqué en cas de manquement grave à ses obligations. La révocation est prononcée par une autorité judiciaire compétente, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.